Salini Costruttori S.p.A. et Italstrade S.p.A. c. Royaume du Maroc (CIRDI n° ARB/00/4) — Critères de la notion d'investissement (Test Salini)

CENTRE INTERNATIONAL POUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS RELATIFS AUX INVESTISSEMENTS (CIRDI / ICSID) — Affaire CIRDI n° ARB/00/4 (Salini c. Maroc). La notion objective d'investissement au sens de l'article 25(1) de la Convention de Washington réunit quatre critères (Test Salini) : un apport, une certaine durée d'exécution, une participation aux risques de l'opération et une contribution au développement économique de l'État d'accueil.