Concepts juridiques

Action exercée par le ministère public devant une juridiction pénale en vue de l'application de peines ou de mesures de sûreté à l'auteur d'une infraction.

Désigne les activités de service, marchands ou non, considérés d'intérêt général par les autorités publiques et soumises pour cette raison à des obligations spécifiques de service public.

Norme autorisant l'execution d'un comportement sans l'imposer.

Norme interdisant l'execution d'un comportement.

Obligation correlative d'un droit.

Acte de portée générale qui émane d'une autorité autre que le parlement.

Acquisition de travaux, de fournitures ou de services par un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs auprès d’opérateurs économiques choisis par lesdits pouvoirs.

Le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre.

Procédure mise en place par des autorités administratives ou juridictionnelles, ou par l'entreprise, afin de traiter les manquements à la discipline ou les infractions aux règles professionnelles.

Sequence ordonnee d'actes juridiques produisant un effet de droit.

Norme ecrite emise par le legislateur.

Sequence d'evenements juridiques lies par un objectif commun.

Ensemble des actes normatifs adoptés par les institutions européennes en application des dispositions des traités.