COUR PERMANENTE D'ARBITRAGE (CPA / PCA — La Haye) — Affaires CPA n° AA 226, AA 227 et AA 228. L'utilisation coordonnée de redressements fiscaux confiscatoires et de la vente forcée d'actifs constitue une expropriation indirecte illicite en violation de l'article 13 du Traité sur la Charte de l'Énergie.
Korpus — CASE_LAW
Yukos Universal Limited c. Fédération de Russie (CPA n° AA 227) — Sentence finale sous l'égide de la Cour Permanente d'Arbitrage et du Traité sur la Charte de l'Énergie
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
- [1]
Cour Permanente d'Arbitrage de La Haye (CPA / PCA), n° CPA Affaire n° 2005-04/AA227 — Décision commentée
🏛 Cour Permanente d'Arbitrage de La Haye (CPA / PCA)