jurisprudence · v1.0.0
ATCOR ANDORRA, a 02 de juliol del 2009 - ROJ: ATCOR 2/2009
Résumé
# Tribunal de Corts, 2 juillet 2009, ATCOR 2/2009 > Décision commentée : Tribunal de Corts, 2 juillet 2009, ATCOR 2/2009 (ECLI:AD:TCORAD:2009:2A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par ordonnance pénale du 21 octobre 2008, M. Agullo a été déclaré pénalement responsable de la contravention pénale continuée d'émission de chèques sans provision. Il avait émis, au nom et pour le compte de l'entreprise « I.....E..... », propriété de la société « E....., S.L. », quatre chèques datés des 10 juin, 10 juillet, 10 août et 10 septembre 2008, d'un montant unitaire de 1 213 EUR, en paiement de marchandises livrées à la société « A....., S.L. ». Présentés au paiement, ces chèques n'ont pu être honorés faute de provision. L'intéressé a été condamné à une peine de deux mois d'arrêt nocturne avec sursis et à une interdiction d'émettre des chèques pendant six mois. La question de la responsabilité civile a été réservée à la phase d'exécution. Par aute du 12 décembre 2008, le Batlle chargé de l'exécution a fixé l'indemnisation due par M. Agullo, subsidiairement avec la société E....., S.L., à 6 237,61 EUR, somme comprenant 4 849,55 EUR en principal, 1 352 EUR d'honoraires d'avocat et 36,06 EUR de taxes judiciaires, avec intérêts légaux à compter du 6 août 2008. M. Agullo a interjeté appel. Il soutenait que les chèques avaient été émis en paiement d'une dette de la société E..... envers la société A....., dans le cadre d'une relation commerciale, de sorte qu'il serait inéquitable qu'il réponde civilement de leur montant. Il demandait que la responsabilité civile, pour la part relevant de la créance commerciale, soit tranchée par les juridictions civiles, s
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