Résumé éditorial

# ATCOR 12/2011 (Tribunal de Corts d'Andorre, 26 septembre 2011, ECLI:AD:TCORAD:2011:12A) > Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), 26 septembre 2011, ROJ ATCOR 12/2011, ECLI:AD:TCORAD:2011:12A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure La décision s'inscrit dans le cadre de l'exécution d'une sentence rendue dans la cause n° TC-320-3/04, relative à des **lésions par imprudence grave** survenues dans le cadre d'un **accident du travail**, ainsi que l'indique le titre de la décision. Les parties condamnées au principal, MM. Plana et Criado, la société C., SA, et la compagnie d'assurances L. P. étaient représentées par le lettré Martin et la lettrée Campillo. La partie désignée comme condamnée au paiement des honoraires d'avocat de seconde instance est Mme Morillo, veuve de Almansa, représentée par le lettré Coll. Par un aute (ordonnance) du 20 décembre 2010, le Batlle, Mme Mena, avait fixé à 400 euros par avocat les honoraires de seconde instance, à la charge de Mme Morillo, au profit des lettrés Martin et Campillo. Les défenseurs de MM. Plana et Criado ainsi que de la société C., SA, avaient réclamé 1 943,12 euros pour ce poste. Ils ont interjeté appel, invoquant la nullité de l'aute, d'une part pour violation des règles de compétence (l'aute émanerait de la Section pénale de la Batllia alors que la compétence reviendrait à la Section pénale du Tribunal de Batlles), d'autre part pour absence de transmission de l'écrit d'impugnation et absence de saisine du Collège d'avocats. Subsidiairement, ils demandaient la révision du montant. La défenderesse, Mme Morillo, a conclu au rejet, et la compagnie d'assurances et l'avocate de l'ORG_0 ont également formé appel sur le montant. Le Tribunal de Corts était saisi de ces appels dirigés contre l'aute du 20 décembre 2010. ## Question de droit La juridiction devait trancher deux questions : 1. **Question formelle** : l'aute peut-il être annulé en raison, d'une part, de l'irrégularité relative à l'organe ayant statué et, d'autre part, de l'absence de transmission de l'écrit d'impugnation aux parties et de consultation du Collège d'avocats, sans que soit démontrée une atteinte au contradictoire ? 2. **Question de fond** : quel est le montant légitime des honoraires de seconde instance, compte tenu des normes orientatives du Collège d'avocats, et les taxes judiciaires ainsi que l'impôt (désigné « ISI » dans la décision) doivent-ils s'ajouter à ce montant ? ## Solution et dispositif Sur les moyens formels, le T

ATCOR ANDORRA, a 26 de setembre del 2011 - ROJ: ATCOR 12/2011

ATCOR ANDORRA, a 26 de setembre del 2011 - ROJ: ATCOR 12/2011

Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)