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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
Rejet du pourvoi
Résumé éditorial
# Tribunal de Corts (Andorre), 20 octobre 2011, ATCOR 14/2011 > Décision commentée : Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 20 octobre 2011, ATCOR 14/2011, ECLI:AD:TCORAD:2011:14A, recours DM-726-2/07 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un accident de la circulation survenu le 27 août 2005 est à l'origine de la procédure. Par un jugement d'ordonnance pénale (*Ordenança Penal*) du 3 avril 2008, le conducteur, M. Valverde, a été déclaré auteur responsable de deux délits mineurs de lésions par imprudence grave. Le jugement a renvoyé la détermination de la responsabilité civile à la phase d'exécution. Par un aute du 3 février 2011, rendu par le juge unipersonnel (*Batlle*) en phase d'exécution, les indemnités suivantes ont été fixées : 45 635,47 EUR à la Caixa Andorrana de la Seguretat Social (CASS), solidairement avec la compagnie d'assur
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Art. 163, Codi de procediment penal —
Tribunal de Corts, n° DM-726-2/07 — Décision commentée
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