jurisprudence · v1.0.0
ATCOR ANDORRA, a 23 de maig del 2012 - ROJ: ATCOR 3/2012
Résumé
# ATCOR 3/2012 (Tribunal de Corts, 23 mai 2012) > Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), 23 mai 2012, ATCOR 3/2012, ECLI:AD:TCORAD:2012:3A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des métadonnées figurant dans le texte (organe, date, numéro ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Par une ordonnance pénale du 22 octobre 2008, rendue dans la cause DM-382-3/08, M. Araujo a été condamné comme auteur d'un délit mineur de lésions causées par imprudence grave. La décision prévoyait que le condamné, solidairement avec la compagnie d'assurances ORG_0, indemniserait la victime, M. Carnero, ainsi que la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), selon les montants qui seraient fixés en matière de responsabilité civile lors de l'exécution du jugement. Par un aute du 2 novembre 2011, le Batlle chargé de l'exécution a déterminé ces montants. M. Carnero devait recevoir 25 234,44 euros, dont 25 000 euros avaient déjà été avancés à titre de provision. La CASS devait recevoir 37 081,71 euros. La compagnie ORG_0 a interjeté appel. Elle demandait la déduction, de l'indemnité accordée à M. Carnero au titre de l'incapacité permanente partielle (I.P.P.), de la somme de 3 735,60 euros correspondant à la capitalisation de la pension d'invalidité versée par la CASS (ORG_1 dans le texte anonymisé). Elle invoquait l'article 16 du Reglament Tècnic de la ORG_1. Le Ministère public ne s'est pas opposé au recours, en relevant qu'il s'agissait d'une jurisprudence consolidée. Le Tribunal de Corts était saisi de l'appel formé contre l'aute d'exécution. ## Question de droit La question posée était la suivante : lorsque la caisse de sécur
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