Résumé éditorial

# Tribunal de Corts (Andorre), 22 juin 2012, ATCOR 4/2012 > Décision commentée : Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 22 juin 2012, ATCOR 4/2012, ECLI:AD:TCORAD:2012:4A, recours DM-369-2/09 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par ordonnance pénale du 17 décembre 2009, le Batlle déclara Palau auteur responsable d'un délit mineur de lésions par imprudence grave. Il le condamna à une amende de 1 000 euros, à la privation de son permis de conduire pendant quatre mois, ainsi qu'au paiement des dépens. L'ordonnance ne se prononçait pas sur la responsabilité civile *ex delicto*, qui devait être réglée au stade de l'exécution. Par un aute du 16 novembre 2011, rendu en phase d'exécution, une autre Batlle fixa la responsabilité civile de Palau, solidairement avec la société d'assurances, au profit de la victime, Mme Almansa, pour 14 539,40 euros, et au profit de la CASS pour 11 513,96 euros. Mme Almansa interjeta appel. Elle contestait les montants accordés au titre de l'incapacité permanente partielle (IPP) et du préjudice esthétique, réclamant respectivement 7 500 euros et 1 500 euros. Elle sollicitait en outre la totalité des sommes demandées au titre de l'incapacité temporaire totale (ITT) (1 599,46 euros) et des frais médicaux (2 394,80 euros). Enfin, elle demandait la condamnation solidaire de la partie adverse au paiement de ses honoraires d'avocat, soit 2 558,81 euros, qu'elle qualifiait d'indemnisation du préjudice indirect résultant de l'infraction. Le ministère public, intimé, releva que le recours n'avait qu'un contenu civil. Les intimés, Palau et la compagnie d'assurances, sollicitèrent la confirmation de l'aute. Ils soutenaient que l'arrêt de travail de février à avril 2010 trouvait sa cause dans des lésions préexistantes, et que les honoraires d'avocat constituaient des dépens et non une indemnité. Ils demandèrent en outre la condamnation de l'appelante aux dépens d'appel, y compris aux honoraires de leur conseil. ## Question de droit Le Tribunal devait trancher trois questions. 1. **Le montant de l'IPP et du préjudice esthétique** était-il conforme aux critères jurisprudentiels andorrans ? 2. **L'ITT et les frais médicaux** devaient-ils être indemnisés au-delà de la date de consolidation, et notamment pour la période d'arrêt de travail dont la cause était discutée ? 3. **Les honoraires d'avocat** de la victime relèvent-ils de la responsabilité civile ou des frais de procédure, et l'absence de pronostic de l'ordonnance pénale sur ce point pouvait-elle être réparée en appel ? La troisième question est la plus structurante. Elle engage à la fois le droit de la responsabilité civile *ex delicto* et le régime procédural de la contestation des

ATCOR ANDORRA, a 22 de juny del 2012 - ROJ: ATCOR 4/2012

ATCOR ANDORRA, a 22 de juny del 2012 - ROJ: ATCOR 4/2012

Sources citées

Législation (2)

Jurisprudence (1)