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ATCOR ANDORRA, a 27 de setembre del 2012 - ROJ: ATCOR 5/2012
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal de Corts, n° OPG-088-2/11 — Décision commentée
🏛 Tribunal de Corts
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5 novembre 2026
Jurisprudence
Infirmation
Résumé éditorial
# ATCOR 5/2012 (ECLI:AD:TCORAD:2012:5A) > Décision commentée : ATCOR 5/2012 (ECLI:AD:TCORAD:2012:5A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une ordonnance pénale du 1er mai 2011, rendue dans la cause n° OPG-088-2/11, le Batlle a statué sur des faits de coups et blessures volontaires ayant nécessité des soins médicaux de première urgence, de résistance et de désobéissance graves envers des fonctionnaires de police, et de violences à l'encontre d'agents de l'autorité. La personne poursuivie est désignée dans la décision sous le nom de Campillo. En matière de responsabilité civile *ex delicto*, l'ordonnance réservait la question à la phase d'exécution, en application de l'article 238 du Code de procédure pénale. Par un aute du 29 mars 2012, rendu en phase d'exécution, le Batlle a fixé l'indemnisation due à la victime, un agent du service de police, à 1 500 euros au titre du *pretium doloris*. Il a en revanche refusé d'allouer une somme à l'organisme de sécurité sociale, la Caixa Andorrana de Seguretat Social, réclamée par le ministère public au titre des prestations médicales. Le motif retenu est que l'agression avait eu lieu dans l'exercice des fonctions de la victime, ce qui qualifiait l'événement d'accident du travail. Le ministère public a interjeté appel. Il soutenait que, bien que l'événement constitue un acc
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Tribunal de Corts, n° OPG-088-2/11 — Décision commentée
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