jurisprudence · v1.0.0
ATCOR ANDORRA, a 26 de febrer del 2013 - ROJ: ATCOR 1/2013
Résumé
# Tribunal de Corts, 26 février 2013, ATCOR 1/2013 > Décision commentée : Tribunal de Corts d'Andorre, 26 février 2013, ATCOR 1/2013 (ECLI:AD:TCORAD:2013:1A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 23 mai 2012, vers 22 heures, un prévenu de nationalité marocaine, sans antécédents pénaux en Principauté, est contrôlé par le Service de police au poste frontière de Port-à-Porta (« DCNJ de PORTÀ ») alors qu'il entre en Andorre depuis la France, seul, au volant d'un véhicule immatriculé en Espagne. Quatre billets de 50 euros contrefaits, présentant le même numéro de série, un hologramme non authentique et une rugosité différente de celle de la monnaie légale, sont dissimulés dans le compartiment central du levier de vitesses. Un cinquième billet, de même série et de caractéristiques similaires, se trouve dans la poche droite, mêlé à des billets authentiques d'un montant total de 420 euros. Le rapport du département d'émission et de caisse de l'organisme désigné (anonymisé dans la décision sous l'appellation « ORG_0 ») rattache ces billets à une contrefaçon identifiée, dont 42 exemplaires avaient déjà été détectés en Principauté depuis 2010. Le Ministère public retient initialement deux délits majors : la mise en circulation de monnaie inauthentique reçue en connaissance de cause, en tentative (article 431.1 c du Code pénal), et l'introduction sur le territoire de monnaie contrefaite dans l'intention de la mettre en circulation (article 431.2 b). Il requiert, pour le second, une peine d'un an de prison et une amende de 500 euros. À l'audience, il retire l'accusation relative au premier délit et maintient la seule qualification de l'article 431.2 b, en sollicitant une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis de quatre ans, l'amende, les dépens et la destruction des billets saisis. La défense soutient que, si le prévenu détenait sciemment les faux billets, rien ne démontre qu'il entendait les mettre en circulation, dès lors qu'il disposait par ailleurs de 420 euros en
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