Résumé éditorial

# Tribunal de Corts (Andorre), 30 septembre 2014, ATCOR 9/2014 (ECLI:AD:TCORAD:2014:9A) > Décision commentée : Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 30 septembre 2014, ROJ ATCOR 9/2014, recours DM-088-2/12 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par jugement du 10 décembre 2012, rendu dans la cause DM-088-2/12, Anaya a été déclaré coupable de plusieurs infractions : refus de se soumettre à l'éthylotest (*prova d'alcoholèmia*), infraction de bris de peine (*crebantament de pena*) s'agissant de la suspension du permis de conduire, menaces non conditionnelles, injures, et une contravention de résistance légère aux agents de l'autorité. Ces faits sont visés par les articles 269, 428.6, 143, 174 et 508 du Code pénal, selon les termes de la décision. Il a été condamné à quatre mois d'emprisonnement, deux ans de retrait du permis de conduire et une amende de cinq cents euros. Saisi d'un appel, le Tribunal de Corts, par arrêt du 5 septembre 2013, a partiellement accueilli le recours en ordonnant que la peine d'emprisonnement soit exécutée en régime de semi-liberté (*semillibertat*), les autres dispositions étant confirmées. Au stade de l'exécution, par aute (ordonnance) du 5 février 2014, le juge compétent a rejeté la demande de la défense tendant à substituer à la semi-liberté l'exécution de la peine au domicile, avec autorisation de sortie pour suivre un traitement psychologique et psychiatrique, le condamné étant alors en arrêt maladie. Anaya a interjeté appel de cette ordonnance. À l'audience, son conseil a précisé qu'il ne restait que treize jours pour solliciter le bénéfice des mesures prévues à l'article 210 du Code de procédure pénale (arrêt domiciliaire surveillé) ou à l'article 230 du même code (libération conditionnelle). Le ministère public, seule partie intimée, s'est opposé au recours en faisant valoir les antécédents judiciaires nombreux du condamné et en soutenant que sa situation ne faisait pas obstacle à l'exécution de la peine selon le régime fixé, conformément aux articles 224 et suivants du Code de procédure pénale. Le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant dans la base de données n'a pas été retenu comme source d'analyse, n'émanant pas de la juridiction. ## Question de droit Deux questions se trouvaient posées au Tribunal de Corts. La première est de savoir si le refus de substituer au régime de semi-liberté un arrêt domiciliaire surveillé ou une libération conditionnelle était justifié au regard de la personnalité et des circonstances du condamné. Il s'agit, en substance, d'apprécier l'opportunité d'un aménagement de l'exécution de la peine au stade post-sentenciel. La seconde, qui relève d'un exam

ATCOR ANDORRA, a 30 de setembre del 2014 - ROJ: ATCOR 9/2014

ATCOR ANDORRA, a 30 de setembre del 2014 - ROJ: ATCOR 9/2014

Sources citées

Législation (2)

Jurisprudence (1)