jurisprudence · v1.0.0
ATCOR ANDORRA, a 28 de juny del 2017 - ROJ: ATCOR 2/2017
Résumé
# ATCOR 2/2017 (ECLI:AD:TCORAD:2017:2A) > Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), Penal, 28 juin 2017, ATCOR 2/2017 (ECLI:AD:TCORAD:2017:2A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les faits, tels qu'ils sont tenus pour établis par le Tribunal de Corts, se sont produits le 1er janvier 2014, vers 7 h 28, à la sortie d'un établissement de nuit situé à Andorre-la-Vieille, à l'issue de la fête du réveillon. La victime, Pina, a reçu des coups de poing au visage, qui l'ont fait tomber à terre. Elle a dû être prise en charge au service des urgences de l'hôpital. Le ou la responsable de ces coups n'a pu être identifié. Le Ministère public a d'abord qualifié les faits, par acte de qualification du 5 juillet 2016, de délit mineur de lésions dolosives nécessitant une assistance médicale pour leur guérison, au sens de l'article 113.1 du Code pénal, en raison de la réalisation d'une radiographie destinée à apprécier l'étendue des lésions. Il imputait la qualité d'auteur à Luís, poursuivi, et requérait deux mois d'arrêt nocturne avec sursis, assortis d'un délai de suspension de deux ans, ainsi qu'une amende de 1 000 euros et le paiement des frais de procédure. Il exerçait en outre l'action civile au profit de l'organisme mentionné dans l'acte (désigné dans la décision comme « ORG_1 ») et de la victime. À l'audience, la témoin-victime a déclaré ne pas reconnaître le prévenu comme l'auteur des faits et ne pas se souvenir précisément de ce qui s'était passé. Le Ministère public a alors modifié son acte d'accusation et retiré les poursuites. La défense s'est associée aux conclusions du Ministère public et a maintenu ses propres conclusions, le prévenu ayant toujours nié avoir frappé quiconque. Le dossier ne précise pas la date exacte de l'ordonnance de mise en examen (« aute de processament »), ni la nature précise des mesures conservatoires prises à l'origine. La décision se borne à les mentionner dans le dispositif. ## Question de droit La question posée au Tribunal était de savoir si le retrait de l'accusation par le Ministère public, seule partie poursuivante, lorsque la victime ne peut identifier l'auteur des faits, entraîne l'extinction de l'action pénale et l'absolution du prévenu
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