Résumé éditorial

# Tribunal de Corts (Andorre), 2 mai 2018, ATCOR 2/2018 (ECLI:AD:TCORAD:2018:2A) > Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), 2 mai 2018, ATCOR 2/2018, ECLI:AD:TCORAD:2018:2A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un agent de police, membre du comité directeur d'un collectif syndical de fonctionnaires de la police, est poursuivi pour les délits mineurs de révélation de secrets par particulier et de révélation de secret par fonctionnaire. Les faits, tels que rapportés par l'ordonnance de mise en examen (*aute de processament*) du 20 avril 2016, sont les suivants. Après la publication, en décembre 2013, d'une information relative à l'acquisition de matériel policier par le Gouvernement auprès d'une société, le collectif décide de mener des investigations, soupçonnant un lien entre cette société et un responsable policier. L'intéressé se rend au département du Commerce, où il interroge une fonctionnaire sur les documents figurant dans le dossier de la société, notamment un rapport de service de police daté du 27 septembre 2013. Selon la décision, la fonctionnaire lui remet une copie de ce document, revêtue d'un cachet du département, sans que l'intéressé ait exposé la finalité syndicale de sa démarche ; elle croit qu'il agit pour des motifs professionnels. Le document est ensuite montré à d'autres membres du collectif, qui en prennent connaissance. Il est publié dans la presse le 19 décembre 2013, sans que l'auteur de la copie et de la transmission aux journalistes ait pu être identifié. La procédure se déroule devant le Tribunal de Corts, siégeant en audience orale et publique. Le Ministère public est représenté, et des parties privées se sont constituées accusatrices particulières. La décision ne précise pas la date de la constitution de partie civile ni celle du désistement, qui est seulement évoqué comme antérieur au jugement. ## Question de droit La question posée au tribunal est de nature procédurale : lorsque le Ministère public n'a pas formulé d'accusation et que les parties privées se sont désistées de l'action pénale, le juge doit-il prononcer l'acquittement du prévenu, et quelles sont les conséquences attachées à cette issue sur l'ordonnance de mise en examen, sur les mesures conservatoires et sur les dépens ? Il convient de relever que le jugement ne tranche pas le fond.

ATCOR ANDORRA, a 02 de maig del 2018 - ROJ: ATCOR 2/2018

ATCOR ANDORRA, a 02 de maig del 2018 - ROJ: ATCOR 2/2018

Sources citées

Jurisprudence (1)