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jurisprudence · v1.0.0
ATCOR ANDORRA, a 23 de maig del 2018 - ROJ: ATCOR 4/2018
Résumé
# ATCOR 4/2018 (Tribunal de Corts, 23 mai 2018) > Décision commentée : ATCOR 4/2018, ECLI:AD:TCORAD:2018:4A, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 23 mai 2018 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le Tribunal de Corts, en formation pénale, était saisi d'une poursuite pour délit mineur de création de document inauthentique (*delicte menor de creació de document inautèntic*) visant M. Pera, administrateur unique de la société G., SLU. Le ministère public était partie accusatrice. Les faits trouvent leur origine dans un litige prud'homal. Le 10 février 2011, M. Macias a introduit une action en justice (procédure civile B-0250-3/11) contre la société G., SLU, soutenant avoir été licencié de manière injustifiée et improcédente le 11 janvier 2011, après avoir travaillé pour elle de façon ininterrompue depuis le 27 octobre 2008. La société défenderesse a soutenu que le salarié avait volontairement mis fin à la relation de travail. À l'appui de sa position, elle a produit un contrat de travail pour un chantier déterminé daté du 8 avril 2009 (folios 219 à 221), portant la mention « Sr. Macias ». M. Macias a nié avoir signé ce document. Trois éléments d'expertise ou de preuve ont été examinés : - Une expertise graphologique civile, qualifiée de « provisionnelle » (folio 161), concluait que la signature présentait « toutes les caractéristiques d'une signature fausse » (folio 178). Le tribunal relève qu'on ignore si cette conclusion a été ratifiée ou modifiée par l'expert à titre définitif. - Une expertise de la Guardia Civil, ordonnée dans la présente cause, concluait qu'il était « probable » que M. Pera fût l'auteur de la signature contestée (folios 400 à 448). À l'audience, l'expert a toutefois déclaré qu'il existait une échelle de conclusions allant du catégorique au probable, et que l'attribution n'était pas certaine. - Les témoignages de MM. Azorin et Mme Yuste, ainsi que celui de Mme Vendrell, avocate de la société, qui ont établi que la gestion administrative et la signature des contrats relevaient de M. Azorin, et non de M. Pera, sauf pendant les quatre derniers mois de 2012. Le texte ne précise pas la date exacte de l'ouverture de la poursuite pénale, ni les motifs précis de l'ordonnance de renvoi. ## Question de droit La question posée au tribunal était de savoir si les éléments versés au dossier permettaient d'établir, au-delà de tout doute raisonnable, la culpabilité de M. Pera du délit mineur de création de document inauthentique, alors que l'expertise graphologique n'avait pas attribué la signature de manière catégorique et que les autres moyens de preuve ne permettaient pas de l'identifier comme auteur. Plus largement
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