jurisprudence · v1.0.0
ATCOR ANDORRA, a 28 de juny del 2019 - ROJ: ATCOR 2/2019
Résumé
# ATCOR 2/2019 : Tribunal de Corts, 28 juin 2019 (ECLI:AD:TCORAD:2019:2A) > Décision commentée : Tribunal de Corts, Andorre-la-Vieille, 28 juin 2019, ATCOR 2/2019 (ECLI:AD:TCORAD:2019:2A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un ressortissant portugais, sans antécédents pénaux, est poursuivi pour avoir incomplètement exécuté une décision judiciaire fixant à sa charge une pension alimentaire. Par ordonnance (*aute*) du 2 juillet 2015, le Tribunal unipersonnel de batlle, section civile, a prononcé la séparation provisoire des parents, attribué la garde de leur fils mineur à la mère et fixé une pension alimentaire de 350 euros mensuels, payable dans les cinq premiers jours de chaque mois. Selon les faits tenus pour établis, le prévenu a reiteratement manqué à cette obligation de juillet 2015 à la fin de l'année 2016. Il n'a effectué que des paiements partiels : quatre versements de 150 euros, cinq de 50 euros et deux de 350 euros, ces derniers correspondant aux mois de mars et d'avril 2016. Les revenus de l'intéressé, établis à partir de l'extrait de points de retraite de la CASS, s'échelonnaient entre 1 269 et 1 888 euros mensuels, auxquels s'ajoutait une prestation de chômage de 975 euros mensuels versée par le Gouvernement jusqu'à son embauche le 28 novembre 2016. Une demande de modification du montant de la pension, formée en juillet 2016, aurait été rejetée par la juridiction supérieure, d'après les déclarations de la créancière à l'audience. Le ministère public a qualifié les faits de délit mineur continu d'obstruction à l'exécution de décisions judiciaires relatif au non-paiement réitéré de pensions alimentaires, prévu à l'article 427.2 du Code pénal, et a requis deux mois d'arrêt nocturne conditionnel qualifié, assorti d'un sursis de deux ans. La défense a reconnu l'impayé et invoqué des difficultés économiques, en soutenant que les versements effectués étaient ceux que son client avait pu assumer. Le prévenu n'a pas comparu, bien que régulièrement cité ; il a été jugé par défaut (*en rebel·lia processal*). Le dossier ne précise pas le détail de la procédure de citation. ## Question de droit La juridiction devait déterminer si le non-paiement répété d'une pension alimentaire fixée judiciairement, par un débiteur disposant de ressources suffisantes, caractérise l'infraction de l'article 427.2 du Code pénal, et si cette réitération peut, en outre, fonder la qualification de délit continu. Se posait également la question de l'incidence, sur l'élément intentionnel, de la difficulté économique alléguée par le prévenu. ## Solution et dispositif Le Tribunal retient la qualification de délit mineur, en reprenant la structure de l'infraction. Il en identifie un élément objectif, l'impayé réitéré d'une prestation établie judiciairement au profit de membres de la famille, et un élément subjectif, le dol, entendu comme la conscience et la volonté de ne pas payer alors que le paiement était possible. Sur ce second point, la juridiction s'appuie sur les revenus du prévenu, sur l'existence d'une demande de modification rejetée, et sur les déclarations rapportées de la créancière selon lesquelles le prévenu justifiait ses déf
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