jurisprudence · v1.0.0
ATCOR ANDORRA, a 07 de desembre del 2021 - ROJ: ATCOR 4/2021
Résumé
# Tribunal de Corts (Andorre), 7 décembre 2021, ATCOR 4/2021 > Décision commentée : Tribunal de Corts, 7 décembre 2021, ATCOR 4/2021 (ECLI:AD:TCORAD:2021:4A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 11 août 2020, vers 20 h 32, un prévenu se trouvait sur le sentier menant au rec de l'Obac, à Andorre-la-Vieille, avec un groupe d'amis. Des riverains, supposant une consommation d'alcool sur la voie publique (« botellón »), ont alerté le service de police. Lors du contrôle, les agents ont demandé aux jeunes s'ils détenaient des stupéfiants. Le prévenu a remis volontairement un sachet contenant 4 grammes de marihuana, qu'il transportait dans un broyeur. Le ministère public a qualifié les faits de contravention pénale de possession de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour consommation personnelle, prévue par l'article 499 du Code pénal (Llei 9/2005). Il a requis une amende de 300 euros, en raison de la minorité d'âge du prévenu (moins de vingt et un ans) à la date des faits, ainsi que la confiscation de la substance et la condamnation aux dépens. Le prévenu, régulièrement cité, n'a pas comparu à l'audience de jugement. Le tribunal a relevé qu'il avait signé le procès-verbal d'infraction et que la citation personnelle intervenue au stade de l'instruction établissait sa connaissance de la procédure. La décision a donc été rendue par défaut (« en rebel·lia »), par une magistrate statuant à juge unique. Le texte fourni ne mentionne pas de référence de recours distincte de celle de la décision elle-même. L'en-tête indique un numéro de recours 6000105/2021, tandis que le corps du jugement vise la cause n° 6000108/2021. Cette divergence matérielle est relevée ici sans être tranchée. ## Question de droit La décision pose deux questions. La première est de savoir si, en l'absence du prévenu, des éléments objectifs du dossier suffisent à établir la matérialité de l'infraction et l'imputation personnelle de celle-ci. La seconde porte sur le choix du montant de l'amende dans le cadre de la contravention continuée de l'article 499 du
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