jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 27 de febrer del 2026 - ROJ: ATSJAD 21/2026
Résumé
**Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), ATSJAD 21/2026, aute n° 12-2026 du 27 février 2026, recours n° 10/2026 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))** *Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir de l'intitulé du document (ROJ ATSJAD 21/2026 ; ECLI:AD:TSJADAD:2026:21A).* # ATSJAD 21/2026 (aute n° 12-2026, 27 février 2026) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, ATSJAD 21/2026 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une ordonnance pénale du 18 février 2017, Mme Gibert a été condamnée pour des délits majeurs continués de soustraction de biens publics (articles 388 et 390 du Code pénal), en concours médial avec un délit mineur de création et usage de document inauthentique (article 435.1 du Code pénal). La peine unique prononcée est de deux ans d'emprisonnement, assortis d'un sursis partiel de quatre ans, d'une amende de 10 000 euros et d'une inhabilitation de six ans. La responsabilité civile et le sort des biens issus de l'infraction devaient être fixés en phase d'exécution. Cette décision est devenue ferme et exécutoire le jour même, faute d'opposition des parties. Par aute du 2 mars 2021, confirmé par la Sala Penal le 7 juin 2021, la responsabilité civile a été fixée à 70 427,38 euros. La condamnée a ensuite acquitté cette somme par paiements fractionnés de 300 euros mensuels à compter d'avril 2022, montant jugé adapté à sa capacité économique. Par aute du 4 novembre 2024, la Batlle a ordonné la saisie de l'intégralité de la treizième mensualité due en décembre 2024, sur le fondement de l'article 8 de la Llei 44/2014 du 18 décembre, de l'embargament. Le recours formé contre cette mesure a été rejeté par aute de la Sala Penal du 2 avril 2025. Par aute du 16 décembre 2025, la Batlle a ordonné une nouvelle saisie portant sur l'intégralité de la treizième mensualité de décembre 2025, les sommes restant dues s'élevant à 8 950 euros au titre de l'amende et à 901,84 euros au titre des dépens. Le fondement légal de cette seconde saisie n'est pas explicitement précisé dans la déc
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