Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — > **Décision commentée : Juridiction andorrane, — ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))** > Identifiants figurant dans le texte : ROJ ATSJAD 200/2025 ; ECLI:AD:TSJADAD:2025:200A ; recours n° 11/2025. ## Faits et procédure Par ordonnance pénale du 26 novembre 2019, R.C.V.D. a été condamné, comme auteur responsable d'un délit majeur de vol avec force sur les choses (*furt amb força en les coses*), à neuf mois d'emprisonnement avec sursis. Le sursis était assorti d'une obligation de suivre, pendant quatre ans ou jusqu'à l'obtention d'un congé médical, un traitement de désintoxication aux stupéfiants auprès d'un établissement de santé dont le nom est anonymisé dans la décision (« ORG_1 »). Le délai de suspension était de quatre ans. Cette ordonnance est devenue ferme faute d'opposition. Le juge d'instruction a, à une date non précisée dans la décision, révoqué partiellement le sursis portant sur une partie de la peine (six mois, selon le fondement 12). Le 28 avril 2023, le ministère public a sollicité la révocation totale du sursis. Par un aute du 15 janvier 2025, le *Batlle* titulaire de la Section d'instruction n° 1 de la Batllia (exécution n° 1080237/2019) a révoqué le sursis pour trois mois d'emprisonnement, ces trois mois devenant une peine ferme, dont l'exécution a été suspendue jusqu'à ce que la décision soit définitive. R.C.V.D. a interjeté appel le 21 février 2025. Il contestait l'appréciation de sa réinsertion et sollicitait l'admission de pièces nouvelles ainsi que la ratification personnelle, à l'audience, d'un rapport médical du 12 février 2025 attestant une évolution favorable, une abstinence confirmée par analyses et une stabilité personnelle, familiale, sociale et professionnelle. Par un aute du 9 avril 2025, la Cour a accueilli ces demandes probatoires. Lors de l'audience, le ministère public s'est opposé à l'appel, tout en proposant que la peine soit exécutée en régime de semi-liberté. La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a rendu sa décision le 28 mai 2025. ## Question de droit La Cour devait trancher deux questions : 1. Le non-respect, pendant la durée du sursis, de l'obligation de suivre un traitement de désintoxication justifie-t-il la révocation du sursis, alors que le condamné a ultérieurement atteint l'abstinence et une réinsertion sociale ? 2. La fraction révoquée de la peine peut-elle être exécutée sous le régime de la semi-liberté, afin de permettre

ATSJAD ANDORRA, a 28 de maig del 2025 - ROJ: ATSJAD 200/2025

ATSJAD ANDORRA, a 28 de maig del 2025 - ROJ: ATSJAD 200/2025

Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)