jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 12 de novembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 237/2025
Résumé
# ATSJAD, Civil, 12 novembre 2025 (ROJ : ATSJAD 237/2025 ; ECLI:AD:TSJC:2025:00194A) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), aute n° 000194/2025, 12 novembre 2025, recours n° 111/2025, ROJ : ATSJAD 237/2025 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige trouve son origine dans des infiltrations d'humidité affectant un cellier (« traster ») et une place de stationnement appartenant à M. Roda. Par un jugement du 8 juin 2017, confirmé par le Tribunal Superior de Justícia le 27 mars 2018, la société ORG_0 a été condamnée à réaliser les travaux détaillés dans l'annexe 3 du rapport de l'expert judiciaire initialement désigné, M. Carranza. La phase d'exécution a été engagée par M. Roda le 16 juillet 2018. Un second expert judiciaire, M. Agullo, a été désigné pour superviser les travaux. Dans son rapport du 2 septembre 2020, celui-ci a constaté que les travaux prescrits avaient été réalisés, tout en relevant la persistance d'entrées d'eau lors d'une visite du 15 juillet 2020. Il a attribué ce phénomène à une cause demeurée masquée, liée à l'absence de canalisation de l'eau provenant de la partie supérieure du mur. Par une ordonnance (*aute*) du 29 avril 2025, la Batllia (tribunal de premier degré) a prononcé le sursis provisoire de l'exécution forcée, dans l'attente qu'il soit établi et réparé, dans une autre procédure, les causes les plus probables des infiltrations. Ces causes étaient les défauts d'imperméabilisation des terrasses et le mauvais fonctionnement de la descente d'eaux pluviales n° 5. M. Agullo a été chargé de superviser les travaux à venir. M. Roda a interjeté appel. Il demandait la révocation de cette ordonnance et le renvoi de la cause devant la Batllia afin que l'exécution soit menée de manière « urgente et définitive », aux frais de la société débitrice. Le Tribunal Superior de Justícia avait déjà été saisi de la même exécution dans un *aute* du 26 octobre 2022 (TSJC 035/22), que la décision commentée rappelle expressément. ## Question de droit La déc
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.