jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 23 de gener del 2026 - ROJ: ATSJAD 7/2026
Résumé
# ATSJAD Andorra, 23 de gener de 2026 (ROJ : ATSJAD 7/2026) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute n° 000006/2026 du 23 janvier 2026, recours n° 114/2025, ROJ : ATSJAD 7/2026, ECLI:AD:TSJC:2026:00006A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été remplacée par les identifiants figurant dans le texte. L'ECLI indiqué dans le titre de la base (ECLI:AD:TSJADAD:2026:7A) diffère de celui de l'en-tête de la décision (ECLI:AD:TSJC:2026:00006A) ; les deux sont mentionnés ici. L'en-tête mentionne également « AUTE 000006-2026 DE 23/01/2025 », l'année 2025 apparaissant manifestement comme une erreur matérielle.* ## Faits et procédure Une société andorrane (désignée ORG_0) fait l'objet, à la demande de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS), d'une procédure de suspension de paiements et, subsidiairement, de faillite, introduite le 31 mai 2018 pour des cotisations sociales impayées (172.181,76 EUR) et des majorations (52.056,74 EUR). Par Aute du 8 juin 2020, le Tribunal de Batlles décrète l'état de cessation de paiements et la faillite, avec effet au 8 décembre 2018. Le 12 mai 2022, un créancier (ORG_3, devenu ORG_1) sollicite l'extension de la faillite aux membres de l'organe d'administration. L'administratrice judiciaire, dans un écrit du 6 juin 2023, demande elle aussi cette extension aux deux administrateurs, de droit et de fait (MM. Andrade et Galan, également désignés sous les noms de « Cañete » et « Andrade » dans l'en-tête). Par Aute du 24 avril 2025, le Tribunal de Batlles prononce l'extension de la faillite aux deux administrateurs, avec effet au 8 décembre 2018, et les prive du droit d'exploiter tout commerce ainsi que de diriger, administrer ou contrôler une entreprise. Les intéressés forment appel. Le Tribunal supérieur de justice rejette par ailleurs une demande de preuve pericial (Aute du 12 novembre 2025), puis un recours en réformation (Aute du 16 janvier 2026). Le premier juge fonde l'extension sur l'article 69.5 du Décret de cessation de paiements et faillite, combiné à l'article 70.1 du même texte, en retenant l'absence de comptabilité conforme aux usages de la profession au regard de l'importance de l'affaire. Il s'appuie sur la constatation que les montants déclarés au titre du capital social et des réserves ne se trouvaient déposés sur aucun compte bancaire de la société. ## Question de droit La question posée à la Sala Civil est de savoir si la faillite d'une société peut être étendue à ses administrateurs de droit et de fait sur le fondement des causes prév
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