La décision porte sur un incident de nullité de sentence (recours A018/06) formé devant le Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Chambre administrative. Le Tribunal est composé de Bernard Plagnet, président et rapporteur, ainsi que de Lluís Saura Lluvia et Albert Andrés Pereira, magistrats. Il s'agit d'un « aute », c'est-à-dire d'une décision interlocutoire ou de nature incidente, et non d'un jugement au fond.

La requérante, Mme Ricart, agissant en son nom propre et assistée d'un avocat, a introduit le 9 mai 2006 un incident de nullité contre la sentence rendue par la même Chambre le 24 mai 2006. Le texte indique cette date de dépôt antérieure à celle de la sentence attaquée, ce qui constitue une incohérence matérielle que la décision ne relève pas. L'intimée, la CASS, représentée et assistée, a conclu le 19 juin 2006.

Le moyen soulevé est précis : la sentence aurait omis de déterminer l'origine de quatre lésions supplémentaires au dos de la requérante. Le moyen est fondé, selon la décision, sur l'article 10 de la Constitution, dont le contenu n'est pas reproduit dans le texte.

Le texte présente en outre des incohérences de désignation : la demande est datée du « 4 de gener del 2005 » et attribuée à « Sra. Gibert », nom qui ne correspond pas à celui de la requérante. Le fondement de la demande du 4 janvier 2005 n'est pas précisé dans la décision (non précisé dans la décision). La présente analyse retient la lecture la plus cohérente, à savoir que ces références concernent la même instance.

Question de droit

La question posée est de savoir si l'omission alléguée, dans une sentence devenue ferme, d'une détermination causale portant sur des lésions supplémentaires, peut constituer une atteinte aux droits fondamentaux justifiant l'annulation de cette sentence par la voie de l'incident de nullité.

Une question subsidiaire tient à la portée

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 25 de juliol del 2006 - ROJ: ATSJAD 6/2006 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 25 juillet 2006 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.

Núm. de Protocol: SS-008-1/05

TSA: IN-07/06

A U T E 18-2006

PARTS:

Apel·lant: Ricart Representant: en nom propi Advocat: Corbacho

Apel·lada: CASS Representant : Guerrero Advocat : Manzanares

A la vila d'Andorra la Vella, el 25 de juliol de 2006.

El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, format pels magistrats esmentats.

A N T E C E D E N T S D E F E T

1.- La representació de la Sra. Ricart ha presentat un incident de nul·litat en data 9 de maig de 2006, contra la Sentencia de la Sala Administrativa de data 24 de maig del 2006

En la seva demanda, presenta els arguments següents: la sentencia va ometre determinar l'origen de les altres quatre lesions més existents a la meva esquena.

2.- La CASS ha contradit aquest arguments en la seva contesta de data 19 de juny del 2006.

F O N A M E N T S D E D R E T

Primer.- Com aquesta Sala ha jutjat varies vegades, el recurs basat sobre l'article 10 de la Constitució no es pot considerar com una tercera instància.

Segon.- Ara bé, en la seva demanda del 4 de gener del 2005, la Sra. Gibert es limita a reprendre arguments ja exposats en la primera i segona instància . Aquests arguments han estat examinats i rebutjats pel Tribunal de Battles i per la Sala administrativa del Tribunal Superior. La interessada, per tant no ha estat privada de cap dels seus drets fonamentals.

Tercer.- Sobre el fons, la sentencia ha examinat el conjunt de patologies que sofreix la Sra. Ricart en distingir-ne dues categories. En la primera categoria (fonament Quart) s'examina el conjunt de patologies cervical i lumbar, à l'excepció de l'hèrnia discal, sense que es faci una menció detallada de les diverses afeccions, ja que la sentencia es refereix expressament als informes mèdics i principalment als presentats pel Dr. Blasco. Sobre tots aquests punts la sentencia, a més, satisfà a la demandant que no ha estat privada dels seus drets a la defensa.

D E C I S I Ó

En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, acorda rebutjar l'incident de nul·litat.

Aquest Aute és ferm i executiu.

En conseqüència, així ho acorden, manen i signen el Tribunal, en dono fe.

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