ATSJAD, Administrativa, 25 juillet 2006 (ROJ : ATSJAD 7/2006 ; ECLI:AD:TSJADAD:2006:7A)

Faits et procédure

Par une sentence du 24 mai 2006, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a statué sur un litige opposant le Gouvernement d'Andorre (Govern), appelant, à M. Sancho, partie appelée. La décision commentée ne précise ni la nature exacte de la procédure ayant abouti à cette sentence, ni l'identité complète des parties, ni le fondement textuel de l'infraction de « falsa declaració » (fausse déclaration) retenue dans le dossier.

Le 9 juin 2006, le Govern a formé un incident de nullité contre cette sentence. Il soutenait, d'une part, que l'acte de contentieux (acta de contenciós) avait été engagé avant la présentation du dossier (expedient) et, d'autre part, qu'au moment de l'ouverture du dossier, les faits étaient encore constitutifs d'une infraction de fausse déclaration. Par un mémoire en réponse du 19 juin 2006, M. Sancho a contesté ces moyens.

La décision est rendue par le même tribunal, dans la formation des magistrats Bernard Plagnet (président et rapporteur), Lluís Saura Lluvia et Albert Andrés Pereira. Elle porte le numéro de protocole AD-0051-2/05 et le numéro TSA IN-09/06. Il s'agit d'un aute, c'est-à-dire d'une décision de la forme interlocutoire, non d'une sentence au fond.

Question de droit

La décision pose, en substance, deux questions.

La première porte sur l'office de l'incident de nullité. Il s'agit de déterminer si la partie qui invoque une violation de ses droits fondamentaux peut, par ce biais, obtenir un nouvel examen des faits ou de leur qualification juridique déjà tranchés par la sentence.

La seconde porte sur le fond de la critique. Il faut savoir si la sentence du 24 mai 2006 a méconnu les droits fondamentaux du Govern, et plus précisément si elle a validement appliqué les exigences du droit répressif en matière d'élément subjectif de l'infraction.

Le texte ne permet pas de savoir si le recours fondé sur l'article 10 de la Constitution andorrane est autonome ou s'il vient seulement étayer l'incident. Le contenu de cette disposition n'est pas reproduit dans la décision.

Solution et dispositif

Le tribunal rejette l'incident de nullité. Son raisonnement repose sur trois points.

1. Le recours fondé sur l'article 10 de la Constitution n'ouvre pas une troisième instance. Le tribunal rappelle une jurisprudence constante de la Sala Administrativa selon laquelle ce type de recours ne peut être utilisé pour réexaminer le litige comme le ferait un juge d'appel.

**2. La sentence ne