ATSJAD 9/2006 (ECLI:AD:TSJADAD:2006:9A)
Décision commentée : ATSJAD 9/2006, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 15 septembre 2006, recours n° A021/06 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société andorrane Azorin a saisi le Batlle de Guàrdia, le 13 juin 2006, d'une demande selon la procédure urgente et préférente de protection des droits fondamentaux prévue à l'article 41.1 de la Constitution. Elle alléguait une atteinte au droit de pétition garanti par l'article 23 de la Constitution, imputée à la Comú d'Encamp (HBLE. Comú d'Encamp).
Par un Aute, le Batlle de Guàrdia a rejeté la demande, sans préjudice des actions que la société pouvait introduire devant la juridiction ordinaire, civile ou administrative. Il n'a prononcé aucune condamnation aux dépens.
La société Azorin a manifesté, le 30 juin 2006, sa volonté de faire appel. Les actes ont été transmis au Tribunal Superior de Justícia. Par providence du 12 juillet 2006, le président du Tribunal, sur le fondement de l'article 15 de la Loi transitoire de procédures judiciaires du 21 décembre 1993, a désigné la Sala Administrativa. Le magistrat rapporteur a ensuite invité l'appelante à présenter ses allégations dans un délai de huit jours.
Sur demande de l'appelante, fondée sur l'article 32 de la Loi de la juridiction administrative et fiscale (LJAF), un délai supplémentaire a été accordé, expirant le 4 septembre 2006. Le même jour que la demande de prolongation, l'appelante a déposé un acte de désistement de l'appel. La décision ne précise pas davantage la date de ce dépôt.
Question de droit
La question posée à la Sala Administrativa était de déterminer les conséquences procédurales du désistement de l'appel formé contre un Aute rendu en procédure urgente et préférente de protection des droits fondamentaux. Il s'agissait, en particulier, de savoir si ce désistement met fin à l'instance d'appel, et quel sort doit être réservé à la décision de première instance.
Le fondement retenu est unique. Le considérant unique énonce :
« L'article 94 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal dispose que le désistement de la demande ou de l'appel mettra toujours fin à la procédure, et que le Tribunal de Batlles ou le Tribunal Superior de Justícia, selon le cas, rendra un Aute déclarant la procédure close. »
Le texte de la décision ne fait pas apparaître de discussion sur le fond du droit de pétition, ni sur le bien-fondé de la décision de première instance. La seule question tranchée est donc de nature procédurale.
Solution et dispositif
La Sala Administrativa a constaté le désistement et clos l'instance. Le dispositif, traduit du catalan, est reproduit ci-après :
« Tenir pour désistée la société commerciale andorrane Azorin de l'appel formé contre l'Aute rendu par le Batlle de Guàrdia en date du 28 juin 2006 dans le cadre de la procédure urgente et préférente, lequel est déclaré ferme et exécutoire, le dossier étant renvoyé au Batllia d'Andorra, notifié aux parties et au
Aute
Núm. de Protocol: ESP. 2006-01 ART. 41.1 Constitució
A U T E 21-2006
PARTS:
Apel·lant: Azorin Representant: Andrade Advocat: Rius
Apel·lada: HBLE. COMÚ D'ENCAMP
Representant: Salcedo Advocat: Ferreras
A la vila d'Andorra la Vella, el 15 de setembre de 2006
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, format pels magistrats esmentats.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- L'Aute de l'Hble. Batlle de Guàrdia en el marc del procediment urgent i preferent diu textualment:
"1.- Desestimar la demanda que va ser interposada en data 13 de juny de 2006, per la societat andorrana Azorin contra l'HBLE. COMÚ D'ENCAMP, en forma de procediment urgent i preferent de tutela dels drets fonamentals de l'article 41.1 de la Constitució, per presumpta vulneració del dret fonamental de petició de l'article 23 de la Constitució, sense perjudici de les accions que la societat demandant pugui interposar en defensa dels seus interessos per davant de la jurisdicció ordinària, civil i administrativa.