Korpus — Jurisprudence
ATSJAD ANDORRA, a 25 d'octubre del 2006 - ROJ: ATSJAD 12/2006
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
- [1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A024/06 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Aperçu PDF Korpus premium. Téléchargez ou utilisez Ctrl+P / Cmd+P.
Korpus
Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
Rejet du pourvoi
Résumé éditorial
# ATSJAD 12/2006 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 25 octobre 2006 > Décision commentée : ATSJAD 12/2006 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 25 octobre 2006 ; ECLI:AD:TSJADAD:2006:12A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une sentence n° 52-2006 du 25 juillet 2006, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a fait droit à l'appel formé par M. Zapata contre la sentence du 12 septembre 2003 de la Sección Administrativa du Tribunal de Batlles. Elle a déclaré qu'il y avait lieu de procéder à la démolition de la structure inachevée de l'immeuble dénommé « E.II », tout en préservant la servitude de passage existant au profit de l'immeuble « E.I ». Le Comú d'Escaldes-Engordany, auquel a adhéré M. Tejera, a demandé l'annulation de cette sentence par des écrits déposés le 8 août 2006. Le fondement procédural invoqué est l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials, dans la rédaction issue de la loi du 22 avril 1999. Le moyen tiré de la violation du droit à la juridiction est présenté dans sa composante du droit à obtenir une décision motivée en droit. M. Zapata a conclu au rejet de l'incident le 13 septembre 2006, en soutenant qu'aucune des violations alléguées n'était établie. M. Querol a déclaré se rallier aux prétentions des auteurs de l'
Korpus — Jurisprudence
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A024/06 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra