jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 16 de novembre del 2006 - ROJ: ATSJAD 24/2006
Résumé
# ATSJAD, Civil, 16 novembre 2006 (ROJ : ATSJAD 24/2006) > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 16 novembre 2006, recours n° 224/06, ROJ : ATSJAD 24/2006, ECLI:AD:TSJADAD:2006:24A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)). *Référence reprise du texte de la décision, la référence canonique n'ayant pas été fournie dans la saisie.* ## Faits et procédure Par contrat d'arrendament (bail commercial) du 1er janvier 1994, complété par un avenant du 31 mai 2003, Mme Salamanca donnait à bail à M. Sevillano et Mme Serra un hôtel situé à Andorre-la-Vieille. Le 12 octobre 2004, les locataires assignèrent la bailleresse en résolution du bail et en indemnisation, invoquant des désordres structurels ainsi que des défauts de sécurité incendie et de l'installation de gaz. Ils sollicitèrent en outre la fermeture temporaire de l'établissement, mesure refusée par ordonnance du 2 décembre 2004. Mme Salamanca accepta la résolution, mais soutint qu'elle n'était pas effective et que l'occupation était indue. Elle réclama le paiement des loyers impayés, une indemnité mensuelle d'occupation de 3 900 euros, une astreinte contractuelle de 30,05 euros par jour (clause pénale), ainsi que la réparation des dommages subis par l'immeuble. Les locataires avaient rendu les clés à la Batllia le 18 octobre 2004, après la fermeture administrative de l'installation de gaz. La possession ne fut effectivement restituée que le 28 juin 2005, après une inspection oculaire. Par sentence du 6 juillet 2006, le Batlle prononça la résolution du bail à compter de la demande, condamna les locataires au paiement de 3 900,75 euros de loyer impayé et d'une indemnité d'occupation indue jusqu'au 28 juin 2005, et rejeta les autres prétentions sans condamnation aux dépens. Les deux parties interjetèrent appel : Mme Salamanca le 24 juillet 2006, les consorts Sevillano-Serra le 5 septembre 2006. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre a statué en formation de trois magistrats (MM. Vuillemin, Abril Campoy et Mme Amat Llari). ## Question de droit La décision soulève deux séries de questions. **En la forme**, la Cour devait apprécier la recevabilité de l'appel formé par les locataires au regard de la disposition additionnelle seconde de la loi sur les baux urbains (*Llei d'Arrendaments Urbans*, LAU) du 30 juin 1999. Ce texte impose un délai d'appel de treize jours à compter de la notification, la motivation de l'acte d'appel, le paiement de la taxe judiciaire prévue par la loi du 22 juin 2000, et la consignation des loyers dus, sous peine d'irrecevabilité. **Au fond**, l'appel incident de la bailleresse posait trois questions : 1. l'application de la clause pénale après la résolution du bail, cumulée avec une indemnité d'occupation ; 2. l'imputation des dégradations de l'immeuble au locataire, au regard de la présomption de faute de l'article 27.10 LAU ;
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