jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 16 de novembre del 2006 - ROJ: ATSJAD 37/2006
Résumé
# TSJ d'Andorre, Sala Civil, Aute du 16 novembre 2006 (ROJ ATSJAD 37/2006) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 16 novembre 2006, recurs n° 151/06, ROJ ATSJAD 37/2006, ECLI:AD:TSJADAD:2006:37A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure La Comunitat de Propietaris de l'Edifici A, bloc B, agissant par son représentant processuel, a introduit le 9 mai 2006 une demande en recouvrement de créances à l'encontre de Mme Seco, copropriétaire défaillante, en réclamant le paiement de 1 737,68 euros, outre les quotes échues jusqu'à l'exécution, les intérêts et les dépens. Par un Aute du 25 mai 2006, la Batllia a ordonné l'archivage de la procédure « sans cap altre tràmit ». Les motifs de cet archivage ne ressortent pas du texte de la décision (non précisé dans la décision). Le demandeur a formé recours contre cette résolution et a conclu à son annulation. Le magistrat ponent était M. Joan Manel Abril Campoy, la formation étant présidée par M. Jean Louis Vuillemin, avec Mme Eulàlia Amat Llari. Les pièces produites établissaient, selon la juridiction, les éléments suivants : - un certificat du 3 avril 2006 approuvant les comptes de la copropriété, ainsi que le paiement à l'administrateur des dépenses, quotes et « derrames » ; - une lettre, avec accusé de réception, invitant le copropriétaire à se présenter aux bureaux de la Communauté, accompagnée d'un extrait de comptes glissé sous la porte du lot concerné ; - une mention, certifiée le 15 mai 2006, d'un avis apposé au tableau d'affichage de l'immeuble demandant à la défenderesse de régulariser sa situation. ## Question de droit La question posée était double. La première
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