jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 30 de març del 2007 - ROJ: ATSJAD 2/2007
Résumé
# ATSJAD, Civil, 30 mars 2007 (ROJ ATSJAD 2/2007) > Décision commentée : Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil, 30 mars 2007, ROJ ATSJAD 2/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:2A, recours n° 243/06 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige naît d'une promesse bilatérale de vente conclue le 28 avril 2004 entre la société « A. S.A. », représentée par M. Roda, et M. Castrillo. Elle portait sur une villa individuelle (n° 3, résidence « KAPH », route de La Comella) pour un prix de 540 910 euros. Le contrat prévoyait le versement, lors de la signature, de 6 000 euros « en concepte d'arres », qualifiées de « penitencials », et, avant le 6 mai 2004, d'une somme de 120 000 euros à valoir sur le prix. Le solde devait être payé lors de la signature de l'acte authentique, fixée au plus tard au 30 juillet 2004. Il est établi que M. Castrillo a versé les 6 000 euros d'arres et les 120 000 euros à valoir sur le prix, que l'autorisation administrative requise pour l'acquisition par un étranger a été obtenue, mais que M. Castrillo ne s'est pas présenté chez le notaire à la date convenue. Le contrat n'a donc pas été authentifié. M. Castrillo, représenté par son épouse Mme Manso, qui avait agi par l'intermédiaire d'une procuratrice, a assigné la société devant le Tribunal de batlles en restitution de 120 000 euros, avec intérêts et dépens. La société a soulevé une exception de défaut de qualité pour agir, qui a été jointe au fond. Par sentence du 21 septembre 2006, le tribunal de batlles a rejeté l'exception, accueilli la demande et condamné la société au paiement de 120 000 euros, avec intérêts et dépens. La société a interjeté appel le 4 décembre 2006. Elle reprenait le moyen tiré du défaut de qualité pour agir, contestait le rejet de mesures d'instruction (preuves documentaires et aveu judiciaire) et soutenait que la somme retenue ne suffisait pas à réparer son préjudice. ## Question de droit La Sala Civil devait trancher plusieurs questions : 1. La procuratrice de M. Castrillo disposait-
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.