jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 24 de maig del 2007 - ROJ: ATSJAD 19/2007
Résumé
# ATSJAD 19/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:19A) > Décision commentée : ATSJAD 19/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:19A), Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 24 mai 2007 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par sentence du 16 novembre 2006, le Batlle (juge de première instance) a statué dans une action introduite par M^me^ Soriano contre MM. Giner et Esparza. Le juge a écarté l'exception péremptoire de défaut de légitimation passive soulevée par M. Giner, prononcé la résolution du contrat d'arrendament (bail d'habitation) qui liait les parties, ordonné l'expulsion de M^me^ Esparza et condamné les défendeurs au paiement de 3 083,76 euros, ainsi que d'une somme mensuelle de 300,50 euros à compter de septembre 2005 jusqu'à la restitution de l'immeuble, outre intérêts légaux et dépens. M. Giner a interjeté appel le 4 décembre 2006 et sollicité la révocation de la décision. Il a fait valoir qu'il ne pouvait satisfaire à l'exigence posée par la disposition addicionale segona, apartat dotzè, de la Llei d'arrendaments de finques urbanes du 30 juin 1999, selon laquelle l'appel du locataire n'est recevable que s'il est à jour du paiement des loyers ou s'il les a consignés. Il invoquait à cet effet sa situation de pauvreté, reconnue dans la procédure par un aute du 10 janvier 2006. M^me^ Soriano a déposé, le 4 mars 2007, un écrit d'opposition au recours, faisant valoir que l'appelant n'établissait pas être à jour de ses loyers. Le magistrat rapporteur était M^me^ Eulàlia Amat Llari. La formation était composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président) et Joan Manel Abril Campoy, et de M^me^ Amat Llari. Le montant exact des loyers impayés et de la consignation à effectuer n'est pas précisé dans la décision (non précisé dans la décision). ## Question de droit La question posée à la Sala civil était double : 1. Le locataire appelant qui n'a ni acquitté ni consigné les loyers réclamés peut-il être dispensé de cette condition de recevabilité en raison de son insuffisance de ressources, dûment constatée dans la procédure ? 2. L'application stricte de la disposition addicionale segona, apartat dotzè, porte-t-elle atteinte à la tutelle judiciaire effective, et la norme soulève-t-elle un doute sur sa constitutionnalité ? Le tribunal relève d'abord que la disposition est « claire et taxative » : l'appel est irrecev
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