jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 26 d'abril del 2007 - ROJ: ATSJAD 28/2007
Résumé
# ATSJAD Andorre, Civil, 26 avril 2007 (ROJ : ATSJAD 28/2007 ; ECLI:AD:TSJADAD:2007:28A) > Décision commentée : ATSJAD Andorre, Civil, 26 avril 2007, recours n° 241/06 (ROJ : ATSJAD 28/2007 ; ECLI:AD:TSJADAD:2007:28A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral. La décision étant rédigée en catalan, les citations sont données en traduction française de l'auteur.* ## Faits et procédure La demanderesse, Mme Barberà, a introduit une action contre Mme Gálvez afin d'obtenir le paiement de 3 343,69 euros, assorti des intérêts légaux et des dépens. La défenderesse a conclu au rejet de la demande et à la condamnation de la demanderesse aux dépens. Par écrit du 27 juillet 2006, la demanderesse a indiqué que lui avaient été versés 1 671,85 euros et 1 750,39 euros postérieurement à l'introduction de la demande. Elle a déclaré « se désister » de la réclamation en principal, tout en sollicitant la poursuite de l'instance quant aux seuls dépens. La défenderesse s'y est opposée, estimant la situation abusive. Par une ordonnance (*Aute*) du 20 septembre 2006, le juge de première instance a tenu la demanderesse pour désistée de sa demande, sans condamnation aux dépens, et a ordonné l'archivage du dossier. La demanderesse a interjeté appel. La défenderesse a conclu à la confirmation, avec condamnation de l'appelante aux dépens. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (formation composée de MM. Vuillemin, président, Abril Campoy, rapporteur, et Mme Amat Llari) a statué le 26 avril 2007. Plusieurs dates figurant dans la décision sont incohérentes entre elles : la demande est datée tantôt du 14 juin, tantôt du 14 juillet 2006, et l'ordonnance tantôt du 20, tantôt du 25 septembre 2006. Ces divergences, qui ne modifient pas le raisonnement, sont relevées ici sans être tranchées. ## Question de droit La question posée était double. Il s'agissait, d'une part, de savoir si la demanderesse qui déclare renoncer à la réclamation en principal, tout en demandant la poursuite de l'instance sur les dépens, peut être regardée comme s'étant désistée de son action. Il
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