jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 26 d'abril del 2007 - ROJ: ATSJAD 32/2007
Résumé
# ATSJAD 32/2007 (TSJ d'Andorre, Sala Civil, 26 avril 2007, recours n° 197/06) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 32/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:32A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de traduction : la décision est rédigée en catalan. Les citations du dispositif et les références aux motifs sont des traductions fidèles établies pour la présente fiche.* ## Faits et procédure La présente décision émane de la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (TSJ), siégeant à Andorre-la-Vieille, sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, avec pour magistrats rapporteurs Mme Eulàlia Amat Llari (magistrate rapporteure) et M. Joan Manel Abril Campoy. Elle est qualifiée d'*aute*, terme andorran désignant une décision judiciaire qui ne tranche pas nécessairement le fond de l'affaire ; la nature exacte de l'acte au regard des catégories procédurales andorranes n'est pas précisée dans le texte. Les faits, tels que rapportés, sont les suivants. Le 6 juillet 2004, Mme Rius, par l'intermédiaire de son représentant processuel, a formé une demande tendant, d'une part, à la reconnaissance de sa filiation à l'égard de M. Esteban, défunt, et, d'autre part, à une action en pétition d'hérédité dirigée contre M. Esparza. Cette seconde action supposait la reconnaissance de sa qualité d'héritière ab intestat d'un autre défunt, M. F., décédé sans testament, et la restitution des biens héréditaires correspondants. Le texte ne précise pas le lien exact entre M. Esparza et les défunts ; il est seulement indiqué qu'il était, à la date de la demande, le seul héritier de M. F. Le 7 septembre 2004, M. Esparza a soulevé une exception dilatoire de défaut de litisconsorce passif nécessaire. Selon lui, la déclaration de filiation constituait un préalable indispensable à l'examen de la pétition d'hérédité, et la demande aurait dû être dirigée contre l'ensemble des héritiers de M. F. ainsi que contre la famille de la mère de la demanderesse. Mme Rius a répondu le 5 octobre 2004 que les deux prétentions étaient cumulées, la pétition d'hérédité constituant la principale et la filiation une simple question préalable. Par un *aute* du 27 juin 2006, le Tribunal de batlles a accueilli l'exception. Il a estimé que l'action en reconnaissance de filiation devait être tranchée avant la pétition d'hérédité, qu'elle impliquait la contestation de la filiation contradictoire inscrite au registre, et qu'elle exigeait donc la mise en cause des héritiers de M. F. comme de ceux de la personne figurant au registre comme progéniteur de la demanderesse. Il a en outre condamné la demanderesse aux dépens de l'incident. Mme Rius a interjeté appel en demandant la révocation de cette décision, subsidiairement l'appel en cause de M. Anaya, présenté comme frère germain de la mère (le
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.