Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — (ATSJAD 34/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:34A) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 34/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:34A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par acte du 10 mai 2006, la société anonyme E., S.A. a formé une demande d'embargament preventiu (saisie conservatoire) portant sur les biens des Srs. Barberà et Calderón. Par Aute du 12 mai 2006, le Tribunal de Batlles a refusé d'accueillir cette demande, tout en ordonnant la transmission de la demande aux défendeurs « als efectes escaients » (aux fins utiles). La société E., S.A. a interjeté appel devant la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia. Elle soutenait qu'il existait un *periculum in mora*, les défendeurs pouvant faire disparaître leurs biens et faire obstacle à l'exécution de la sentence à intervenir sur le fond. Les défendeurs ont conclu à la confirmation de la décision de première instance, avec condamnation de l'appelante aux dépens. La décision relève, sur le fond du dossier, que les défendeurs sont titulaires de terrains et de chalets bâtis sur ceux-ci, d'autres unités immobilières, de participations et actions de sociétés, ainsi que de plusieurs véhicules. Ces éléments résultent des registres des sociétés, du commerce et des véhicules, et sont détaillés dans le second considérant de l'Aute de première instance. La formation de jugement était composée du magistrat ponent M. Joan Manel Abril Campoy, de Mme Eulàlia Amat Llari et de M. Jean Louis Vuillemin, qui présidait. Le numéro de recours est le 185/06 (TSJC-185/06). ## Question de droit La question posée est de savoir si les conditions légales de l'embargament preventiu sont réunies, et plus précisément si l'existence, chez le débiteur présumé, de biens suffisants pour répondre de la créance exclut le *periculum in mora*, alors même que le requérant allègue un risque de dissipation. Le cadre normatif invoqué est le Decret du 1er mai 1922. Selon la décision, ce texte exige, outre le *fumus boni iuris* (apparence de bon droit), soit que l'embargé ne dispose pas de biens immobiliers connus ou établis suffisants pour répondre de la somme réclamée, soit qu'il existe un risque qu'il fasse disparaître ses biens au préjudice des créanciers. La condition du *periculum in mora* est ainsi formulée en alternative à l'insuffisance patrimoniale. ## Solution et dispositif La Sala Civil écarte le recours et confirme la décision de première instance. Le dispositif est rédigé comme suit : > « DESESTIMEM el recurs interposat per la representació processal de la mercantil E., S.A. contra l'Aute, de data 12-5-2006, dictat per l'Hble. Tribunal de Batlles, i confirmem íntegrament la seva part decisòria. S'escau imposar a la part recurrent les costes processals d'aquesta alçada. » *Traduction française fidèle :* > « Nous REJETONS le recours formé par la représentation processuelle de la société E., S.A. contre l'Aute, en date du 12 mai 2006, rendu par l'Hble. Tribunal de Batlles, et CONFIRMONS intégralement son dispositif. Il y a lieu de mettre à la charge de la partie appelante les dépens de la présente instance. » Le raisonnement de la Cour tient en peu de lignes. Elle constate que les défendeurs possèdent des biens immobiliers, des titres représentatifs du capital social et des véhicules, de sorte qu'ils peuvent être regard

ATSJAD ANDORRA, a 26 d'abril del 2007 - ROJ: ATSJAD 34/2007

ATSJAD ANDORRA, a 26 d'abril del 2007 - ROJ: ATSJAD 34/2007

Sources citées

Jurisprudence (1)