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ATSJAD ANDORRA, a 25 de gener del 2007 - ROJ: ATSJAD 36/2007
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 195/06 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
cassation_totale
Résumé éditorial
# ATSJAD Andorre, 25 janvier 2007, ROJ ATSJAD 36/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:36A) > Décision commentée : Tribunal superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 25 janvier 2007, ROJ ATSJAD 36/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:36A, recours n° 195/06 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la référence fournie en métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus a été reconstituée à partir des identifiants figurant dans le texte intégral. La date de la sentence est indiquée « 25 de juliol de 2007 » dans l'en-tête de l'arrêt, mais le titre, les métadonnées et l'identifiant ECLI retiennent le 25 janvier 2007 ; cette dernière date est retenue ici.* ## Faits et procédure Le litige naît de la succession d'un homme dont l'épouse, Mme Mercader, est héritière universelle. Ses enfants, cinq demandeurs, entendent calculer leur réserve héréditaire (*legítima*) et réclament, à cette fin, la communication des informations relatives aux comptes bancaires de leur père, y compris les coffres et les comptes ouverts depuis leur ouverture jusqu'au décès. Une demande préalable d'*embargament preventiu* (saisie conservatoire), formée le 28 novembre 2005, est rejetée par ordonnance (*Aute*) du 1er décembre 2005. Les demandeurs saisissent alors le Tribunal de Batlles d'une action déclaratoire le 14 février 2006. Ils demandent à
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 195/06 — Décision commentée
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