Résumé éditorial

# ATSJAD, Civil, 25 janvier 2007 (ROJ : ATSJAD 38/2007 ; ECLI:AD:TSJADAD:2007:38A) > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 25 janvier 2007, ROJ : ATSJAD 38/2007 ; ECLI:AD:TSJADAD:2007:38A, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, recours n° 173/06 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un aute (ordonnance) du 20 février 2006, le tribunal, à la demande de l'entité créancière ORG_1, a ordonné la saisie conservatoire (*embargament preventiu*) des biens et droits appartenant à MM. Vélez, Canals et Farré, afin de garantir le paiement de 19 033,23 EUR en principal, auxquels s'ajoutait une provision de 3 426 EUR pour intérêts et dépens. Une saisie conservatoire générique portant sur les véhicules, biens et droits immatriculés auprès du Gouvernement au nom des défendeurs a été ordonnée le même jour. Le 10 mars 2006, la saisie portant sur le compte bancané de M. Vélez, ouvert auprès de la société C. SA, a été levée moyennant la consignation de 100 EUR. M. Vélez a formé opposition. Il soutenait que la créance litigieuse résultait d'un prêt personnel contracté par MM. Canals et Farré, dont il n'était ni débiteur ni caution. Il faisait valoir, en outre, que la demande ne satisfaisait pas aux conditions posées par l'article 2 du décret de 1922 relatif à la saisie conservatoire, notamment l'absence de biens immobiliers connus ou d'établissement suffisant pour répondre de la créance, ou le péril de dissipation des biens. Par aute du 14 juin 2006, le Tribunal de batlles (section civile) a fait droit à l'incident, a révoqué partiellement l'ordonnance du 20 février 2006 en ce qu'elle frappait les biens et droits de M. Vélez, et a privé d'effet les mesures prises en exécution de cette décision. La société ORG_0 a interjeté appel. Le Tribunal supérieur de justice, Sala civil, statuant par la voix du magistrat rapporteur M. Jean Louis Vuillemin, avec les magistrats Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari, a été saisi de ce recours. ## Question de droit La question posée était de savoir si la saisie conservatoire peut être maintenue lorsque le débiteur allègue être titulaire d'un fonds de commerce et détenir des participations dans une société andorrane, et, plus particulièrement, à qui incombe la charge de démontrer l'insolvabilité du débiteur ou le risque d'insolvabilité (*periculum in mora*). Le recours soulevait, en substance, deux points : - la suffisance, au regard de l'exigence de risque d'insolvabilité, de la titularité d'une activité commerciale et de participations sociales ; - la répartition de la charge de la preuve entre le créancier demandeur et le débiteur saisi. Il convient de relever que la décision n'examine pas le *fumus boni iuris*, c'est-à-dire la vraisemblance de la créance, ni la qualité de débiteur de M. Vélez, qui relevaient de l'incident de première instance et n'étaient pas remis en cause en appel. ## Solution et dispositif Le Tribunal supérieur de justice rejette l'appel et conf

ATSJAD ANDORRA, a 25 de gener del 2007 - ROJ: ATSJAD 38/2007

ATSJAD ANDORRA, a 25 de gener del 2007 - ROJ: ATSJAD 38/2007

Sources citées

Jurisprudence (1)