Résumé éditorial

# ATSJAD, Civil, 14 juin 2007 (ROJ : ATSJAD 47/2007 ; ECLI:AD:TSJADAD:2007:47A) > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 14 de juny del 2007 (ROJ : ATSJAD 47/2007 ; ECLI:AD:TSJADAD:2007:47A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie à la saisie étant incomplète, la référence canonique ci-dessus a été reconstituée à partir de l'en-tête du texte intégral (ROJ et ECLI figurant dans la décision).* **Juridiction :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil **Recours :** n° 120/07 **Magistrats :** Joan Manel Abril Campoy (ponent), Eulàlia Amat Llari, Jean Louis Vuillemin (président) **Nature de la résolution :** Aute (ordonnance de la Sala, non de la Batllia) ## Faits et procédure Dans le cadre de la procédure civile n° 0057-3/2004, opposant les Srs Nogués et Olmo aux Srs Macias et Briones, un Aute du 3 avril 2007 a été rendu sur mesure conservatoire, à la majorité. Il ordonnait notamment la mise sous administration judiciaire des biens et droits relictes des successions de Lluís et Vara, ainsi que des sociétés « G. SA » et « O. SA », pendant la durée de la procédure. Deux administrateurs, les Srs Tur et Anaya, étaient nommés. L'Aute suspendait par ailleurs les pouvoirs et nominations des quatre frères au sein de ces sociétés, leur enjoignait de remettre aux administrateurs l'information et la documentation disposées, et ne statuait pas sur les dépens de la mesure. Les défendeurs ont formé un recours d'appel contre cet Aute. Par providència du 13 avril 2007, le Batlle a décidé de « inadmetre a tràmit » ce recours. La décision n'est pas motivée dans le texte reproduit au-delà de cette formule, mais le raisonnement ultérieur de la Sala indique que le Batlle a estimé la providència non susceptible de recours devant le Tribunal Superior de Justícia. Par écrit du 2 mai 2007, la représentation processuelle des défendeurs a formé un recours de queixa (recours en plainte) contre cette providència, en demandant qu'elle soit privée d'effet et que les actuations soient élevées devant le Tribunal afin que le recours d'appel soit admis. ## Question de droit Le litige soulevait deux questions liées : 1. La providència du Batlle portant inadmission d'un recours d'appel contre un Aute de mesure conservatoire viole-t-elle l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, qui attribue au président de la Sala le contrôle des conditions d'admissibilité du recours ? 2. Ce refus d'admission porte-t-il atteinte au droit de défense et au droit d'accès au recours, garantis par l'article 10 de la Constitution, et plus précisément le fait de se voir privé d'un pronunciamento de la juridiction d'appel ? La question sous-jacente est celle de savoir si l'organisation des voies de recours contre une mesure conservatoire laisse subsister un accès effectif au juge d'appel. ## Solution et dispositif La Sala rejette le recours de queixa. Le dispositif est ainsi rédigé

ATSJAD ANDORRA, a 14 de juny del 2007 - ROJ: ATSJAD 47/2007

ATSJAD ANDORRA, a 14 de juny del 2007 - ROJ: ATSJAD 47/2007

Sources citées

Jurisprudence (1)