ATSJAD 50/2007 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 14 juin 2007)

Faits et procédure

Dans le cadre d'une instance civile suivie selon la procédure ordinaire, la société ORG_1 a formé un recours d'appel contre un aute (ordonnance) rendu par le Batlle le 21 février 2007. Ce recours a été admis par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia d'Andorre.

Le représentant processuel de l'appelante a ensuite produit un écrit de désistement, sollicitant que la partie appelante soit tenue pour désistée de son recours. L'écrit a été transmis à la partie défenderesse, ORG_0, qui a accepté le désistement. Le tribunal constate que la partie appelante, principale intéressée à la poursuite de la procédure, et la partie intimée sont toutes deux d'accord sur le désistement.

Le visa de la décision renvoie à « la législation en vigueur » et aux « usages et coutumes applicables ». Aucun texte législatif précis n'est cité (non précisé dans la décision).

Le résumé automatique présent sur la page de la base de données ne fait pas partie du texte de la décision. Il n'a pas été retenu comme source pour la présente fiche, qui s'appuie exclusivement sur le texte intégral.

Question de droit

La question posée au tribunal était de savoir si le désistement d'un appel, formulé par l'appelant et accepté par l'intimé, emporte la fin de l'instance d'appel, et quelles conséquences en découlent quant aux dépens.

La décision ne formule pas explicitement cette question et n'élabore pas de motivation en droit. Son raisonnement se réduit à deux constats de fait : le désistement a été notifié à la partie adverse, et les deux parties y consentent. Le tribunal en tire directement la solution, sans développer le fondement juridique du désistement ni le régime applicable aux dépens.

Solution et dispositif

La Sala Civil a statué en ces termes, dans une traduction fidèle du texte catalan :

Le texte original en catalan est le suivant : « Donar lloc al desistiment en la instància en curs a les parts, i condemnar en costes a la part desistida. »

Le dispositif précise que la décision, rendue en dernier ressort (« definitivament jutjant »), sera transmise au président de la Batllia pour information et exécution. Il s'agit d'un aute, c'est-à-dire d'une décision ne tranchant pas le fond du litige, mais mettant fin à l'instance d'appel.

Portée et enseignement pratique

1. Une décision d'espèce à portée limitée. La décision ne pose aucune règle nouvelle. Elle applique une solution classique : le désistement d'instance, lorsqu'il est accepté par la partie adverse, éteint l'instance sans qu'il soit besoin d'examiner le bien-fondé de l'appel. L'intérêt de la décision réside surtout dans l'illustration concrète de ce mécanisme procédural.

2. Le rôle de l'acceptation de l'intimé. Le tribunal relève expressément que la partie défenderesse a accepté le désistement, et que les deux parties sont d'accord. Le texte ne permet pas de déterminer si cet accord était juridiquement nécessaire ou s'il était seulement constaté. La décision ne précise pas non plus si l'acceptation de l'intimé conditionne l'effet extinctif du désistement à ce stade de la procédure (non précisé dans la décision).

3. La condamnation aux dépens de la partie désistée. Le dispositif met les dépens à la charge de l'appelante désistée. Cette solution suit le principe selon lequel la partie qui renonce à son action supporte, en principe, les frais de l'instance qu'elle a engagée. Le texte ne fait toutefois référence à aucune disposition précise,