jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 10 de juliol del 2007 - ROJ: ATSJAD 61/2007
Résumé
# ATSJAD, Civil, 10 juillet 2007 (ROJ : ATSJAD 61/2007 – ECLI:AD:TSJADAD:2007:61A) > Décision commentée : ATSJAD 61/2007, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 10 juillet 2007, recours n° 80/07 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:61A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)). > > *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans les métadonnées de la décision est retenue.* ## Faits et procédure Par sentence du 16 novembre 2006, le juge (Batlle) saisi à l'initiative de Mme Vélez déclara résolu le contrat de bail liant les parties, ordonna l'expulsion de Mme Ruiz et condamna les défendeurs, MM. Carranza et Ruiz, au paiement de la somme de 3 083,76 euros, outre une somme mensuelle de 300,50 euros à compter de septembre 2005 jusqu'à la restitution de l'immeuble, les intérêts légaux et les dépens. M. Carranza interjeta appel. Il exposa qu'il ne pouvait satisfaire à l'exigence, posée par la disposition additionnelle seconde, alinéa douze, de la loi sur les baux urbains, de consigner les loyers échus pour pouvoir exercer un recours, en raison de sa situation de pauvreté, reconnue par un Aute du 10 janvier 2006 ayant accordé le bénéfice de l'aide judiciaire gratuite. Par Aute du 24 mai 2007, la Sala Civil lui enjoignit de consigner, dans un délai improrogeable de huit jours, le montant des loyers réclamés, sous peine de voir son appel déclaré désert et la décision de première instance rendue ferme. Le 6 juin 2007, M. Carranza forma, sur le fondement de la loi de modification de la loi transitoire de procédures judiciaires, un incident de nullité d'actuacions. Il soutenait que l'obligation de consignation constituait une condition du recours contraire à son droit à la juridiction et à un procès équitable, protégés constitutionnellement. Il annonça par ailleurs son intention de saisir le Tribunal constitutionnel. Le magistrat rapporteur était Mme Eulàlia Amat Llari. Le résumé automatique (« Resum I.A. ») accompagnant la décision n'en fait pas partie intégrante et n'a pas été retenu comme source. ## Question de droit La Sala Civil était saisie de deux questions : 1. Le mécanisme de l'incident de
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