ATSJAD 65/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:65A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala civil, 10 juillet 2007

Faits et procédure

Les époux Vendrell et Vaquero ont acquis auprès de la société Palmer, le 11 avril 2005, un véhicule de marque Range Rover pour 12 600 euros. Le véhicule ayant été endommagé par un incendie, ils ont saisi la Batllia d'une demande fondée sur l'action rédhibitoire et l'actio empti, subsidiairement sur l'action estimatoire ou quanti minoris. Ils demandaient la résolution du contrat, le remboursement du prix avec intérêts légaux, ainsi que la condamnation de la défenderesse aux dépens.

La société Palmer a soulevé l'exception dilatoire de défaut légal dans le mode de proposer la demande. Elle faisait valoir que la citation en justice n'avait été promue que par M^me^ Vendrell, alors que la demande était formée par les deux époux, et que le titre d'acquisition et les pièces relatives au sinistre n'étaient pas produits.

Par un aute du 1^er^ février 2007, le Tribunal de Batlles, section civile, a accueilli l'exception, sans statuer sur le fond, et a condamné les demandeurs aux dépens, honoraires d'avocat et de procureur inclus.

Les demandeurs ont interjeté appel en invoquant trois moyens : une erreur sur le régime matrimonial (communauté de biens réduite aux acquêts), une application défectueuse du droit substantiel, tiré de l'article 39 de la Llei transitòria de procediments judicials et de l'article 1385 du Code civil espagnol, et une critique de la condamnation aux dépens. La Sala civil du Tribunal supérieur de justice a rejeté l'appel. Le dossier est une minute (minuta, n° 0057/07), et la décision est un aute (ordonnance) et non une sentence, ce que la juridiction relève expressément.

Question de droit

La question centrale était de savoir si la citation en justice promue par un seul conjoint, « en son propre nom et au nom de sa communauté conjugale », satisfait à l'exigence de concordance entre les personnes qui promeuvent la citation et celles qui forment ensuite la demande, telle que l'article 39 de la Llei transitòria la suppose pour la procédure ordinaire.

Une question subsidiaire portait sur la légitimation d'un seul époux pour défendre les biens communs, au regard de l'article 1385 du Code civil espagnol, et sur la question de savoir si la communauté de biens peut être regardée comme une personne juridique distincte.

Enfin, se posait la question de la condamnation aux dépens de première instance, lorsque l'exception dilatoire, sans statuer sur le fond, a été accueillie.

Solution et dispositif

Le Tribunal supérieur a rejeté l'ensemble des moyens.

Sur le régime matrimonial. La cour a jugé que l'erreur relevée, à supposer qu'elle existe, est « irrelevant pour la résolution du litige », puisque la référence au régime de communauté figurait déjà dans les écritures sur l'exception.

Sur la concordance des parties à la citation. La cour rappelle que les normes de procédure sont de ius cogens et ne peuvent être écartées ni par les parties ni par