ATSJAD 75/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:75A)

Faits et procédure

Le litige s'inscrit dans l'exécution d'une décision antérieure de la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre. Par la sentence 26-03 du 16 juin 2003, la Sala avait accueilli l'appel formé par Mme Esparza et plusieurs copropriétaires (M.R.B., C.R.B., C.R.B. et M.R.B.) contre un jugement de la Section administrative du Tribunal de batlles. Elle avait partiellement réformé ce jugement et déclaré que le Comú d'Encamp devait indemniser la propriété en fixant le « preu just » de la servitude de survol résultant de l'installation du téléphérique de Els Cortals. Cette fixation devait s'opérer selon la législation d'expropriation et dans le respect du principe d'égalité de traitement avec les propriétaires placés dans une situation identique.

Saisi d'un incident d'exécution, le tribunal de batlles, après une expertise judiciaire, a fixé par un aute du 12 décembre 2006 l'indemnité due aux demandeurs à 127 598,58 EUR, à la charge du Comú d'Encamp. Il a retenu l'estimation Alcalá (83 671,20 EUR), corrigée par un coefficient moyen de 52,5 % tiré de la comparaison avec des acquisitions amiables conclues avec d'autres propriétaires exposés à la même infrastructure.

Les deux parties ont interjeté appel. Les demandeurs réclamaient 394 000 EUR, en se fondant sur l'expertise de partie (4,5 EUR le mètre carré) et non sur celle désignée par le batlle (7,39 EUR le mètre carré). Le Comú d'Encamp demandait la fixation à 80 000 EUR. L'affaire, enregistrée sous le numéro A009/07, a été jugée en formation de trois magistrats, sous la présidence du magistrat Lluís Saura Lluivia, rapporteur.

Question de droit

La question posée à la Sala était double.

En premier lieu, il s'agissait de déterminer si le rapport Alcalá, qui servait de base au calcul du tribunal de batlles, reflétait une valeur juste de nature à réparer le préjudice subi par la propriété grevée par le survol.

En second lieu, la Sala devait apprécier si le coefficient correcteur, fondé sur les prix d'acquisition amiable obtenus par d'autres propriétaires, pouvait être appliqué comme référence de l'indemnité d'une servitude, alors que ces acquisitions portaient sur des terrains cédés en pleine propriété.

Solution et dispositif

La Sala rejette d'abord la critique portant sur le rapport Alcalá. Elle relève qu'« il n'existe aucun argument permettant de conclure que le rapport Alcalá ne reflète pas une valeur juste » pour réparer le préjudice subi par la propriété. Elle précise toutefois que le seul rapport pondérant, selon la méthode fixée dans la sentence de 2003, la situation des appelants avec celle d'autres propriétaires très similaires est celui de l'expert désigné par le batlle.

Elle censure en revanche la méthode de calcul. Le tribunal de batlles avait appliqué la moyenne des coefficients à la valeur Alcalá, alors que ces coefficients avaient été établis à partir de transactions portant sur un autre objet. La Sala juge que le rapprochement n'est pas légitime, car « une chose est le prix d'acquisition, par accord mutuel, d'un terrain, qui compense la perte totale de la propriété, et une autre est la valeur économique d'une servitude qui n'implique pas la perte de la propriété ». Les pourc