jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 31 de maig del 2007 - ROJ: ATSJAD 80/2007
Résumé
# ATSJAD, Sala Administrativa, 31 mai 2007 (ROJ : ATSJAD 80/2007) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, ATSJAD 80/2007, 31 mai 2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:80A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées du texte (ROJ, ECLI, recours A014/07, numéro de protocole AD-106-1/06).* ## Faits et procédure Le litige s'inscrit dans une contentieux administratif relatif à des décisions du Comú d'Escaldes-Engordany. Les époux Alvarado i Salas ont saisi le Tribunal de batlles (Section administrative) d'une demande tendant à l'annulation de deux acords communaux adoptés les 5 mars et 8 avril 2004. Par sentence du 31 mai 2005, cette juridiction a rejeté la demande. Les intéressés ont interjeté appel. Par sentence n° 75-2006 du 23 novembre 2006, la Sala Administrativa du Tribunal superior de justícia a rejeté l'appel et confirmé la décision de première instance. Les mêmes parties ont alors formé un *incident de nul·litat d'actuacions* contre cette sentence n° 75-2006. Elles soutiennent qu'il y a eu violation du droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution, au motif que la motivation de la sentence serait erronée et ne satisferait pas à l'exigence constitutionnelle de motivation. Elles demandent en outre la suspension de l'incident jusqu'à la décision que rendra la Cour européenne des droits de l'homme sur la requête qu'elles ont introduite. Le Gouvernement et le Comú d'Escaldes-Engordany s'opposent à l'incident. Ils soutiennent qu'aucune violation de l'article 10 n'est établie et que les arguments des requérants reproduisent ceux déjà examinés dans la sentence attaquée. Par ordonnance du 26 février 2007, la Sala a en outre requis le Gouvernement de justifier la représentation processuelle de son avocat, ce qui a été fait dans les délais. La décision commentée est un *aute* (ordonnance) rendu par la Sala Administrativa, composée des magistrats Lluís Saura Lluvia (président), Bernard Plagnet et Albert Andrés Pereira (ponent). ## Question de droit La décision soulève deux questions : 1. L'incident de nullité d'actuacions prévu à l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials (du 21 décembre 1993) permet-il de remettre en cause la motivation d'une sentence devenue ferme, au regard du droit à la juridiction de l'article
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