ATSJAD, Sala Administrativa, 31 mai 2007, ROJ ATSJAD 82/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:82A)

Faits et procédure

La société S. SL, débitrice de deux dettes fiscales (une taxe sur le commerce et l'industrie de l'année 2002, due au Comú de La Massana, et une taxe d'inscription au registre de commerce de l'exercice 2002, due au Gouvernement d'Andorre), n'a été trouvée à aucune des adresses de notification. Les deux dossiers de recouvrement ont suivi une procédure comparable : notifications infructueuses, publication d'un édicte ou au BOPA, saisine de la Batllia en exécution forcée, ordonnance de saisie des biens de la société le 3 septembre 2004, puis, le 2 août 2006, requérant personnel adressé à Mme Calatayud en qualité de représentante de S. SL.

Le 18 septembre 2006, S. SL a formé un incident d'exécution contre la diligence du 2 août 2006, sollicitant l'annulation du requérant au motif que l'Administration ne pouvait plus exiger le paiement, la créance étant prescrite. Le Comú de La Massana a opposé l'extemporanéité de l'incident et, sur le fond, la non-prescription du droit de recouvrer la créance. Le Gouvernement s'est opposé à l'incident en soutenant également que la dette n'était pas prescrite.

Le Tribunal supérieur de justice, Sala Administrativa, était composé de MM. Lluís Saura Lluivia (ponent), Bernard Plagnet et Albert Andrés Pereira.

Question de droit

La question posée était double. Il s'agissait, en premier lieu, de déterminer si le délai pour former un incident d'exécution devant le Tribunal supérieur est soumis à la réduction de moitié prévue par l'article 110 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, et, en second lieu, si, dans l'affirmative, l'incident avait été introduit dans les délais. Le juge n'avait donc pas à trancher la prescription de la créance fiscale, qui n'a pas été examinée.

L'article 110, tel que cité dans la décision, dispose que « els incidents d'execució seran resolts pel Tribunal Superior de Justícia seguint els tràmits dels recursos ordinaris però amb els terminis reduïts a la meitat ».

Solution et dispositif

Le Tribunal relève que la Sala avait déjà jugé, dans l'aute 30-2006 du 23 novembre 2006, que la réduction de moitié des délais affecte tant les actes de procédure proprement dits que les délais de saisine de l'incident. Appliquant ce principe, il constate que le requérant a été notifié le 2 septembre 2006, selon les motifs, et que l'incident a été déposé le 18 septembre suivant, le délai ayant expiré le 13 septembre. Le juge en déduit que l'exception d'irrecevabilité doit être accueillie, et que cette décision fait obstacle à l'examen de l'exception de prescription de l'action.

Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :

Soit, en français : « Déclarer fondée l'exception d'irrecevabilité de l'incident formée par le Comú de La Massana. Ne pas statuer spécialement sur le paiement des dépens de