Résumé éditorial

# ATSJAD 83/2007 : Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Administrativa, 9 juillet 2007 > Décision commentée : ATSJAD 83/2007, Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Administrativa, 9 juillet 2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:83A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un ressortissant étranger, M. Vélez, était titulaire d'une autorisation de résidence et de travail en Andorre. Sa demande de renouvellement a été refusée par une décision administrative, au motif que les vérifications effectuées par le Service de police faisaient apparaître des antécédents en Espagne, notamment pour vol avec violence, vol ou usage de véhicule et infraction contre la santé publique. Le Gouvernement (M.I. Govern) a confirmé ce refus par une résolution du 8 novembre 2006. Le recours formé contre cette décision a été rejeté par le Tribunal de batlles, qui a confirmé la conformité au droit de la résolution administrative. La Sala Administrativa du Tribunal supérieur de justice a ensuite rejeté l'appel par une sentence n° 21-2007 du 19 avril 2007. La décision commentée est un *Aute* rendu sur incident de nullité d'actuacions (recours A017/07, numéro de protocole AD-0109-3/06, TSA IN-05/07), dont le rapporteur est le magistrat Bernard Plagnet. Le 4 mai 2007, le requérant a saisi la Sala d'un incident de nullité contre la sentence du 19 avril 2007. Il soutenait que cette sentence avait méconnu l'article 10 de la Constitution andorrane, en particulier le droit à obtenir de la juridiction une décision complète, motivée en droit et congruente avec les prétentions et moyens invoqués en appel. Le Gouvernement, par écrit du 17 mai 2007, a conclu au rejet intégral de la demande. Les faits retenus par la Sala sont les suivants : le requérant a effectué sciemment une fausse déclaration le 9 mars 2005 et a manifesté, à cette occasion, une volonté claire de tromper les autorités andorranes. La nature précise de cette fausse déclaration n'est pas détaillée dans la décision (non précisé dans la décision). ## Question de droit La décision soulève deux questions connexes. La première est de nature procédurale : l'incident de nullité d'actuacions prévu par l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials peut-il servir à remettre en cause une sentence définitive, au motif d'une violation alléguée de l'article 10 de la Constitution, l

ATSJAD ANDORRA, a 09 de juliol del 2007 - ROJ: ATSJAD 83/2007

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Sources citées

Jurisprudence (1)