jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 09 de juliol del 2007 - ROJ: ATSJAD 85/2007
Résumé
# ATSJAD 85/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:85A) > Décision commentée : ATSJAD 85/2007, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 9 juillet 2007, recours A019/07 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:85A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige porte sur la vigueur temporelle de la suspension des licences d'urbanisme instituée par la loi du 23 mai 2003, de modification ponctuelle et urgente de la disposition transitoire seconde de la LGOTU (sigle non développé dans la décision). Le requérant, M. Campillo, avait obtenu devant le Tribunal de batlles, section administrative, une décision du 15 septembre 2006 (n° 2006-072) qui lui était défavorable. Il a interjeté appel. Par la sentence n° 28-2007 du 19 avril 2007, la Sala Administrativa du Tribunal superior de justícia a rejeté l'appel. Selon la décision commentée, l'analyse de la seconde instance, comme celle de la première, portait sur la question de la vigueur temporelle de la suspension. Le requérant soutenait que celle-ci n'avait pas un caractère indéfini, thèse que rejetaient la commune d'Encamp… en l'espèce la Commune de Canillo (*Hble. Comú de Canillo*) et le Gouvernement, qui défendaient la position de la Commission technique d'urbanisme. M. Campillo a alors formé un **incident de nullité d'actuacions** contre cette sentence. Il invoquait trois moyens : l'interprétation « finaliste » de la loi de modification retenue par la sentence violerait le principe de légalité ; elle méconnaîtrait la configuration statutaire du droit à la propriété privée ; enfin elle porterait atteinte à son droit à la juridiction. La Commune de Canillo et le Gouvernement ont conclu au rejet de l'incident. La formation de jugement était composée de Lluís Saura Lluvia (ponent), Bernard Plagnet et Albert Andrés Pereira. L'incident est fondé sur l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993. ## Question de droit La décision pose, de façon implicite, une double question. En premier lieu, il s'agit de savoir si l'incident de nullité d'actuacions prévu à l'article 18 bis de la loi transitoire peut servir à remettre en cause le raisonnement d'une décision passée en force de chose jugée, lorsque le requérant invoque la violation du principe de légalité et du droit de propriété. En second lieu, il faut déterminer si la question de la vigueur temporelle d'une disposition législative relève de la légalité ordinaire, insusceptible d'être discutée dans ce c
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