Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — (ATSJAD 86/2007) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 86/2007 ; ECLI:AD:TSJADAD:2007:86A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision commentée est un *aute* (ordonnance incidentelle) rendu le 9 juillet 2007 par la Sala administrativa du Tribunal superior de justícia d'Andorre, dans le recours A020/07 (protocole AD-0134-3/06). Elle statue sur un incident de nullité d'actuacions (*incident de nul·litat d'actuacions*) formé par M. Diez, appelant. Le litige porte sur l'autorisation d'un dépôt de déchets inertes dans la zone del Maianà. Par la sentence n° 2006-36 du 8 mai 2006, la Sección administrativa du Tribunal de Batlles avait annulé trois actes : l'acord du Comú d'Encamp du 26 mai 2005 soumettant à information publique le projet de construction, l'acord du même Comú du 1er septembre 2005 rejetant les observations de M. Diez, et l'acord du Gouvernement du 28 septembre 2005 accordant l'autorisation d'ouverture et de fonctionnement. Le premier juge avait estimé que le projet n'était pas achevé lors de l'information publique, de sorte que celle-ci n'avait pas rempli sa fonction. Il avait en revanche écarté l'exception d'irrecevabilité soulevée par le Gouvernement. Saisie des appels du Comú d'Encamp et du Gouvernement, la Sala administrativa a, par la sentence n° 07-2007 du 30 janvier 2007, infirmé le jugement. Elle a déclaré irrecevable la demande dirigée contre l'acord du Gouvernement du 28 septembre 2005, déclaré non susceptibles de recours les actes de procédure du Comú des 26 mai et 1er septembre 2005, et jugé conformes au droit, au regard des moyens soulevés, les décisions attaquées. M. Diez a alors formé un incident de nullité, fondé sur la violation du droit à la juridiction. Il demandait l'annulation de la sentence du 30 janvier 2007, la déclaration de recevabilité de la demande contre l'acord gouvernemental, et l'examen au fond du litige. Le Gouvernement et le Comú d'Encamp ont conclu au rejet de l'incident et à la condamnation de l'auteur aux dépens. ## Question de droit La question posée était de savoir si l'incident de nullité d'actuacions, tel que prévu par l'article 18 bis de la *Llei transitòria de procediments judicials* du 21 décembre 1993, peut servir à faire censurer une décision ferme au motif qu'elle aurait méconnu le droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution andorrane, lorsque l'argumentation invoquée repose en réalité sur des moyens de légalité ordinaire. Plus précisément, le Tribunal devait déterminer si les griefs tirés de la nature d'acte de trámite des décisions du Comú, du caractère définitif de l'acte gouvernemental et de la méthode d'information publique relevaient d'une véritable atteinte constitutionnelle, ou d'un simple désaccord sur l'interprétation des règles de procédure. ## Solution et dispositif Le Tribunal rejette l'incident. Il retient que l'incident de nullité d'actuacions « no constitueix una nova instància processal » mais « un remei extraordinari encaminat a esmenar les vulneracions del dret fonamental a la jurisdicció » (premier

ATSJAD ANDORRA, a 09 de juliol del 2007 - ROJ: ATSJAD 86/2007

ATSJAD ANDORRA, a 09 de juliol del 2007 - ROJ: ATSJAD 86/2007

Sources citées

Jurisprudence (1)