jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 27 de setembre del 2007 - ROJ: ATSJAD 87/2007
Résumé
# ATSJAD, Civil, 27 septembre 2007 (ROJ ATSJAD 87/2007 ; ECLI:AD:TSJADAD:2007:87A) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 27 septembre 2007, recours n° 106/07, ROJ ATSJAD 87/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:87A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un contrat de permuta conclu le 25 septembre 1996, M. Pastor s'engageait à céder à M. Tejada un appartement situé à Arinsal (paroisse de La Massana), meublé et doté d'un garage et d'un débarras, en échange de 1 750 actions de la société norvégienne ORG_1, domiciliée à Oslo. Le 14 octobre 1996, les parties ont comparu devant notaire pour protocoliser un document privé qualifiant l'opération de vente de l'appartement, au prix de 80 000 livres sterling déclaré intégralement payé. Il ressort des motifs que l'acte notarié a été établi à la suggestion du notaire, qui estimait préférable de fixer un prix de vente, la cession des actions étant convenue séparément. M. Pastor a obtenu un embargo préventif, puis a assigné M. Tejada en résolution du contrat pour inexécution, à titre subsidiaire en nullité, et en paiement des charges de copropriété impayées. M. Tejada a conclu au rejet et formé une demande reconventionnelle portant notamment sur la restitution de la possession de l'appartement, des dommages-intérêts et le paiement de 33 000 euros correspondant au prix d'un véhicule Jeep Grand Cherokee qu'il avait financé et que son adversaire retenait. Le Tribunal de Batlles, par jugement du 28 mars 2007, a fait droit à la demande principale : il a prononcé la résolution des contrats de permuta et de vente avec effet *ex tunc* et condamné M. Tejada à indemniser M. Pastor à hauteur des charges communautaires impayées. Il a accueilli partiellement la reconvention en condamnant M. Pastor à payer 33 000 euros. M. Tejada a interjeté appel le 23 mai 2007, sollicitant la réformation intégrale du jugement. ## Question de droit La Sala Civil était saisie de plusieurs questions : 1. La permuta était-elle valablement formée, alors que l'acte authentique ne constatait qu'une vente à prix d'argent ? 2. Le défaut de remise des actions constituait-il un inexécution justifiant la résolution, et le créancier pouvait-il opter entre exécution forcée et résolution ? 3. Le consentement de M. Pastor était-il vicié par erreur, et quelle incidence cela avait-il sur la validité du contrat ? 4. La rétention de l'appartement par M. Pastor, ou l'absence de restitution de meubles, constituait-elle un manquement contractuel de sa part ? 5. Quelle était l'indemnisation due, et quelle était la répartition des dépens ? ## Solution et dispositif La Cour rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Le dispositif est ainsi rédigé : > « DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació del Sr. Tejada
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