Résumé éditorial

# ATSJAD, Civil, 27 septembre 2007 (ROJ : ATSJAD 90/2007 ; ECLI:AD:TSJADAD:2007:90A) > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 27 septembre 2007, ROJ : ATSJAD 90/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:90A, recours n° 36/07 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La présente décision émane de la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (TSJA). Elle statue sur un incident de nullité d'actuacions (*incident de nul·litat d'actuacions*) formé par M. Rius contre un arrêt rendu par la même Sala le 10 juillet 2007 (la date figure dans le texte sous la forme « 10-7-2007 »). Il résulte de l'arrêt du 10 juillet 2007, tel que rapporté dans la décision commentée, que la Sala a accueilli le recours de Mme Vilar, rejeté celui de M. Rius contre le jugement du Tribunal de batlles du 8 janvier 2007, révoqué la partie dispositive de ce jugement et déclaré l'absence de juridiction des tribunaux andorrans pour connaître de la prétention formée par la partie demanderesse. Aucune condamnation aux dépens d'appel ni d'instance n'avait été prononcée. Le litige opposait, selon les éléments du texte, deux époux de nationalité espagnole domiciliés en Espagne. Le demandeur, M. Rius, réclamait à son épouse la réparation de préjudices résultant de la révélation à celle-ci de l'existence d'un compte courant ouvert auprès d'un établissement bancaire andorran. Une clause de soumission expresse figurait au contrat d'ouverture du compte. Le texte ne précise ni la nature exacte du fondement de la demande, ni les stipulations complètes de cette clause, ni la date ou les modalités de l'instance devant le Tribunal de batlles au-delà de la décision du 8 janvier 2007. Par écrit du 24 juillet 2007, M. Rius a demandé la nullité de l'arrêt du 10 juillet. Mme Vilar s'est opposée à l'incident par écrit du 31 juillet 2007. Le magistrat rapporteur était M. Joan Manel Abril Campoy, la formation comprenant également M^me^ Eulàlia Amat Llari et M. Jean Louis Vuillemin, président. ## Question de droit La décision soulève trois questions distinctes, que la Sala formule à partir des moyens du demandeur à l'incident : 1. La détermination de la juridiction compétente, en l'espèce l'absence de compétence des tribunaux andorrans, peut-elle fonder une nullité d'actuacions, ou relève-t-elle d'une simple question de légalité ordinaire ? 2. La décision déclarant l'incompétence juridictionnelle porte-t-elle atteinte au droit à la juridiction et place-t-elle la partie dans un état d'indéfense, au motif que les juridictions espagnoles devraient appliquer le droit andorran ? 3. La Sala a-t-elle commis une erreur en examinant le fond de l'affaire pour apprécier sa compétence, notamment au regard de la révélation de l'existence du compte courant ? Le demandeur faisait

ATSJAD ANDORRA, a 27 de setembre del 2007 - ROJ: ATSJAD 90/2007

ATSJAD ANDORRA, a 27 de setembre del 2007 - ROJ: ATSJAD 90/2007

Sources citées

Jurisprudence (1)