ATSJAD 101/2007 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 27 septembre 2007)

Faits et procédure

Une instance civile, enregistrée sous le numéro d'expédient B-1267-1/06, oppose M^me^ Macias à M. Herrera. Dans ce cadre, la partie appelante, M^me^ Macias, a formé un recours d'appel contre un aute rendu le 2 avril 2007 par le Batlle (juge de première instance de la Batllia). Le recours a été enregistré devant le Tribunal Superior de Justicia sous le numéro 131/07.

Postérieurement, la représentation processuelle de l'appelante a déposé un écrit de désistement, sollicitant que la partie soit réputée désistée du recours d'appel. Cet écrit a été communiqué au Ministère public et à la partie défenderesse (désignée dans la décision comme « part defenent » ou « part intimada »), qui ont tous deux accepté le désistement. Le tribunal constate que l'appelante, partie principalement intéressée à la poursuite de la procédure, et la partie intimée ainsi que le Ministère public sont en accord sur ce point.

La décision est rendue par la Sala Civil, composée du président Jean Louis Vuillemin (ponent), de Joan Manel Abril Campoy et d'Eulàlia Amat Llari. Elle revêt la forme d'un aute, c'est-à-dire d'une décision que le texte qualifie de « resolució » et qui met fin à l'instance d'appel.

Le résumé automatique annexé à la décision ne fait pas partie de la motivation juridictionnelle et n'est pas retenu ici comme source de droit. Il est toutefois utile pour vérifier le sens général de l'acte.

Question de droit

La question soumise au tribunal est, en substance, la suivante : un désistement d'appel, présenté par la partie appelante et accepté par la partie intimée ainsi que par le Ministère public, doit-il être admis, avec pour conséquence l'extinction de l'instance d'appel et la condamnation de la partie désistée aux dépens ?

Le désistement est un acte de disposition par lequel le demandeur ou l'appelant renonce à l'instance qu'il a introduite, sans renoncer nécessairement au droit substantiel litigieux. Dans l'économie du procès civil, il suppose la maîtrise de la procédure par la partie qui l'a engagée. Le texte de la décision met en évidence deux éléments : la volonté expresse de l'appelante et l'absence d'opposition de la partie adverse et du Ministère public.

La décision ne précise pas le fondement légal précis du désistement ni la disposition procédurale applicable à la condamnation aux dépens. Le visa de « la législació vigent i els Usos i Costums aplicables » (la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables) est la seule référence normative mentionnée. Les motifs de droit proprement dits, annoncés sous l'intitulé « Fonaments de dret », ne figurent pas dans le texte communiqué (non précisé dans la décision).

Solution et dispositif

Le tribunal retient l'accord des parties et du Ministère public sur le désistement. Le dispositif, reproduit ci-dessous en traduction fidèle, est ainsi rédigé :

Dans le texte original : « Donar lloc al desistiment en la instància en curs a les parts, i condemnar en costes a la part desistida. »

Le dispositif comporte donc deux volets :

1. l'admission du désistement, qui emporte l'extinction de l'instance d'appel en cours ;
2. la condamnation aux dépens de la partie désistée, c'est-à-dire de l'appelante.

La formule « definitivament jutjant » (statuant définitivement) figure dans les dispositions finales, ce qui indique que la décision met fin à l'instance d'appel, et non qu'elle ordonne une mesure provisoire. Le texte ne précise cependant pas si le désistement porte sur l'ensemble de la procédure ou seulement s