Résumé éditorial

# ATSJAD, Civil, 18 octobre 2007 (ROJ : ATSJAD 108/2007) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 octobre 2007, recours n° 205/07, ROJ : ATSJAD 108/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:108A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision rendue par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra s'inscrit dans un litige civil référencé B-2147-3/04. Le demandeur est M. Tejada et le défendeur la société ORG_0. Selon l'exposé de la décision, l'affaire a été tramitée selon la procédure laboral (les indications sur ce point sont en partie contradictoires, voir *infra*). Une sentence du 13 juin 2007, rendue par le Tribunal unipersonnel, Sección Civil, a fait l'objet d'un recours d'appel (apel·lació) interjeté par la partie appelante. Le Batlle a ensuite pris une providència ordonnant la transmission des autes originaux au Tribunal Superior de Justícia et invitant les parties à comparaître devant celui-ci pour formaliser le recours dans un délai de quinze jours. Dans ce délai, le représentant processuel de l'appelant a déposé un écrit sollicitant que son représentant soit tenu pour désisté du recours d'appel. Cet écrit a été communiqué à la partie intimée, qui a déclaré être d'accord avec le désistement. La décision est un auto (AUTE), c'est-à-dire une résolution de nature procédurale, et non une sentence au fond. Elle ne tranche aucune question relative au bien-fondé de la prétention initiale. ## Question de droit La question soumise à la Sala Civil peut être formulée ainsi : le désistement d'un appel, sollicité par l'appelant dans le délai de formalisation et accepté par l'intimé, peut-il être accueilli par la juridiction d'appel, et quelles en sont les conséquences quant à la charge des dépens de la seconde instance ? Ce problème met en jeu deux notions classiques du droit processuel. La première est le pouvoir de disposition des parties sur l'instance, qui permet au plaideur de renoncer à son recours. La seconde est le principe selon lequel les dépens suivent, en règle générale, la partie qui succombe ou qui se désiste. Le raisonnement de la juridiction se limite à constater l'accord des parties, sans développer la nature de l'acte ni son régime. Les fondements juridiques invoqués sont extrêmement succincts. Le tribunal se réfère à « la législation en vigueur et aux usages et coutumes applicables au présent cas », sans citer de disposition précise (texte ou article non précisé dans la décision). ## Solution et dispositif La Sala Civil fonde sa décision sur deux constats : la partie appelante, principale intéressée à la poursuite de la procédure, sollicite le désistement, et les parties intimées y consentent. Sur ce fondement, la juridiction prononce la décision suivante, dont la traduction fidèle du texte catalan est la suivante : > « Donner suite au désistement d'instance en cours formé par les parties, et condamner la partie désistée aux dépens de la seconde instance. » Le dispositif comporte donc deux éléments distincts : l'octroi du désistement, qui met fin à l'instance d'appel, et la condamnation aux dépens de la seconde instance à la charge de la partie désistée. La décision ne précise pas le montant des dépens ni les modalités de leur liquidation (non précisé dans la décision). Le dispositif est rendu « définitivement jugeant », formule qui indique que la décision n'est pas susceptible d'être remise en cause dans le cadre de la même instance. Il est transmis au Président du Batllia pour exécution. ## Portée et enseignement pratique **Portée doctrinale limitée.** La décision présente un intérêt surtout pratique. Elle illustre l'admission d'un désistement d'appel en cours d'instance, dans un contexte où l'accord de l'intimé est constaté. Elle ne pose pas de principe nouveau et ne développe aucune analyse sur la nature juridique du désistement ni sur les conditions de sa recevabilité. **Rôle de l'accord de l'intimé.** La motivation met expressément en avant le consentement de la partie intimée. Il convient toutefois de ne pas en tirer de conclusion générale sur l'exigence légale d'un tel accord, car la décision ne dit pas si

ATSJAD ANDORRA, a 18 d'octubre del 2007 - ROJ: ATSJAD 108/2007

ATSJAD ANDORRA, a 18 d'octubre del 2007 - ROJ: ATSJAD 108/2007

Sources citées

Jurisprudence (1)