Résumé

# ATSJAD, Civil, 18 octobre 2007 (ROJ : ATSJAD 112/2007) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), aute du 18 octobre 2007, recours n° 184/07, ROJ : ATSJAD 112/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:112A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision émane du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, siégeant à Andorra la Vella, et a été rendue le 18 octobre 2007 par son président, Jean Louis Vuillemin, en sa qualité de président de la Sala Civil. Elle est qualifiée d'*aute* (ordonnance) et porte le titre « Inadmissió (0184/07) ». Le litige s'inscrit dans une procédure civile suivie selon la voie ordinaire, introduite par la société Montenegro à l'encontre de M. Pina. La nature exacte de la demande initiale, les prétentions des parties et le fond du différend ne sont pas précisés dans la décision (non précisé dans la décision). Par un aute du 2 mars 2007, le Tribunal de Batlles (Sección Civil) a, selon les termes reproduits dans la décision, annulé ce qui avait été décidé à l'audience du 26 janvier 2007, ordonné la reprise de la procédure au moment qui la précédait immédiatement, et fixé une audience au 23 mars 2007 à 10 heures pour la phase de *dúplica*. La société Montenegro a interjeté appel contre cette ordonnance. Le président de la Sala Civil a été saisi de la recevabilité formelle de ce recours. Le magistrat rapporteur (*ponent*) a proposé oralement de déclarer le recours irrecevable. La décision ne mentionne pas d'autres actes de procédure intervenus entre l'appel et l'aute du 18 octobre 2007. ## Question de droit La question posée au tribunal est de savoir si un appel dirigé contre un aute de la Batllia peut être déclaré formellement irrecevable par le président de la Sala, à la suite de la proposition du rapporteur, lorsque l'acte attaqué n'empêche pas la poursuite de l'instance. Cette question suppose d'identifier le fondement procédural de ce contrôle préliminaire, que la décision rattache à l'article 70 de la *Llei transitòria de procediments judicials* du 21 décembre 1993. Trois points sont ainsi soumis à l'examen : 1. l'étendue du pouvoir du président de la Sala dans la vérification de la recevabilité formelle de l'appel ; 2. le rôle de la proposition du magistrat rapporteur dans l'exercice de ce pouvoir ; 3. le critère retenu pour apprécier l'appelabilité de l'acte attaqué, à savoir son incidence sur la continuation du procès. ## Solution et dispositif Le tribunal retient que l'article 70 précité impose au président de la Sala de vérifier l'admissibilité formelle du recours au vu de la proposition du rapporteur et, si le recours n'est pas admissible, de le déclarer tel. Il relève que le magistrat rapporteur a proposé l'irrecevabilité et, enfin, que l'aute attaqué « n'empêche pas la poursuite de la procédure ». Il en déduit l'irrecevabilité de l'appel. Le dispositif est ainsi rédigé (traduction française, le texte original étant en catalan) : > « DÉCIDE : INADMETTRE le présent recours d'appel interjeté par la société Montenegro contre l'ordonnance (*aute*) de la Batllia du 2 mars 2007. Renvoyez à la Batllia les pièces qu'elle a transmises, accompagnées d'une copie de la présente résolution. » Le dispositif comporte en outre la formule d'attestation par le président, qui signe la décision et atteste la fidélité de l'acte. ## Portée et enseignement pratique **Un contrôle préliminaire de recevabilité.** La décision illustre une étape de filtrage de l'appel, distincte de l'examen du bien-fondé. Le président de la Sala vérifie la recevabilité formelle avant toute instruction contradictoire. Ce contrôle est exercé sur la base d'une proposition du rapporteur, mais la décision finale relève du président. La procédure est donc concentrée et rapide, ce qui peut limiter la possibilité pour l'appelant de présenter des observations, la décision ne mentionnant pas de contradictoire sur ce point.

En nom del Poble Andorrà.- A la vila d'Andorra la Vella, a 18 d'octubre de 2007 VIST que en el marc dels autes de jurisdicció civil, seguits pel procediment ordinari, instats per la societat Montenegro, contra el senyor Pina, la representació processal de la part agent, va interposar recurs d'apel·lació contra l'aute dictat per l'Hble. Tribunal de Batlles, Secció Civil, de data 2 de març del 2007. Antecedents de fet VIST que l'aute esmentat acorda, "Primer.- Anul.lar l'acordat per l'Hble. Batlle Ponent a l'audiència del 26 de gener del 2007. Segon.- Retrotraure les actuacions fins al moment just anterior. Tercer.- Fixar l'audiència del dia 23 de març del 2007 a les 10 hores pel tràmit de dúplica". Fonaments de dret ATÈS que l'art. 70 de la Llei transitòria de procediments judicials determina que el President de la Sala haurà de verificar l'admissibilitat formal del recurs a la vista de la proposta del ponent, i si el recurs no és admissible ho declarà. ATÈS que el magistrat ponent ha proposat "in voce" que es declari la inadmissibilitat del recurs. ATÈS que l'Aute que es vol fer objecte d'apel·lació no impossibilita la continuació del procediment. Decisio Per l'anterior, el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, President del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra i de la seva Sala Civil, DECIDEIX INADMETRE aquest recurs d'apel·lació interposat per la societat Montenegro, contra l'Aute de la Batllia de 2 de març del 2007. Retorneu a la Batllia els particulars que ha enviat, junt amb testimoni d'aquesta resolució. Així ho acorda, mana i signa el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, President del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra i de la seva Sala Civil. En dono fe. Subir Diccionario RAE

Intégrité de la publication

Hash SHA-256

0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000

Version

1.0.0

Algorithme

SHA-256 (contenu de la publication)

Hashé le

2026-11-07

Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.