jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 29 de novembre del 2007 - ROJ: ATSJAD 116/2007
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 novembre 2007, ATSJAD 116/2007 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 29 novembre 2007, ATSJAD 116/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:116A, recours n° 150/07 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours) a été retenue. Le texte distingue par ailleurs le « tipus de resolució » (« Aute ») de la qualification de « SENTÈNCIA » figurant dans l'en-tête et le dispositif ; c'est cette seconde qualification, plus cohérente avec le corps de la décision, qui est retenue ici.* ## Faits et procédure Les demanderesses, Mmes Álvarez, Sanç et Gaya, ont été les bailleresses d'un terrain de camping sis à Andorre-la-Vieille, loué à M. Villegas. Le bail initial, conclu le 31 décembre 1990 pour trois ans, a été suivi d'un nouveau contrat du 31 décembre 1993, d'une durée de cinq ans, tacitement reconductible par périodes annuelles. Les bailleurs ont résilié ce second bail pour le 31 décembre 2001. Le preneur ne s'est pas présenté à la remise des clés convenue, et les a déposées au greffe de la Batllia le 18 janvier 2002 ; elles ont été restituées aux bailleresses le 30 janvier 2002. Saisi selon la procédure ordinaire, le Tribunal de Batlles a, par jugement du 24 avril 2007, condamné M. Villegas à payer 37 028,63 euros, outre les intérêts légaux à compter de la contestation de la demande. Il a rejeté la demande reconventionnelle de M. Villegas, dont l'objet était de 121 547,37 euros. Il a par ailleurs réparti les dépens : aucune condamnation pour la demande principale, et les dépens de la demande reconventionnelle mis à la charge du défendeur. Les deux parties ont interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, rapporteur, avec MM. Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari, a rendu l'arrêt commenté. ## Question de droit La cour devait trancher plusieurs questions distinctes, dont la présente fiche retient les principales : 1. **La preuve des dommages causés au camping** : les demanderesses pouvaient-elles imputer
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