jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 29 de novembre del 2007 - ROJ: ATSJAD 117/2007
Résumé
# ATSJAD, Civil, 29 novembre 2007 (ROJ : ATSJAD 117/2007) > Décision commentée : ATSJAD 117/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:117A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les consorts Codina et Marcos ont assigné, le 2 mai 2006, M. Suárez, administrateur d'une communauté de propriétaires. Ils lui réclamaient le remboursement des sommes perçues au titre des provisions et des charges pendant la durée de son mandat, sommes qui, selon eux, avaient été indûment versées ou n'étaient pas justifiées par des pièces comptables, avec intérêts et dépens. Le défendeur a opposé une exception de défaut de qualité pour agir (*manca de legitimació passiva*). Dans la prière de sa réponse, toutefois, il ne demandait qu'une déclaration d'incompétence de la juridiction. Dans sa duplique, il a présenté cette difficulté comme une erreur matérielle et a exposé qu'il avait bien soulevé l'exception de défaut de qualité passive et contesté le fond. Par jugement du 3 avril 2007, le Tribunal de Batlles a accueilli l'exception et condamné les demandeurs aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur. Les demandeurs ont interjeté appel. Le Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala civil, composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président), Joan Manel Abril Campoy (rapporteur) et Mme Eulàlia Amat Llari, a rejeté le recours. Le document porte la mention « SENTÈNCIA » dans son en-tête, alors que les métadonnées le classent comme « Aute ». La décision n'indique pas quelle qualification retenir et ne tranche pas cette question. ## Question de droit La décision soulève deux questions. **La première** est de nature procédurale : la duplique peut-elle corriger la prière de la réponse, en y faisant apparaître une exception de défaut de qualité passive qui n'y figurait pas expressément ? La Sala répond par l'affirmative. Elle juge que la duplique « sert à corriger les erreurs matérielles et à préciser, nuancer ou limiter les demandes », et qu'il faut donc entendre la prière « corrigée » dans le sens d'une exception de défaut de qualité passive et d'une opposition au fond. Elle ajoute que cette correction n'a causé aucune indéfense à la partie adverse, qui avait répondu aux exceptions soulevées, y compris celle-ci. **La seconde** porte sur le fond : l'action en responsabilité dirigée contre l'administrateur est-elle recevable, alors que les comptes qu'il a
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